Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre etrangers - jld, 17 août 2018, n° 18/01311

TGI 27 juillet 2018

CA Saint-Denis de la Réunion 17 août 2018

Arguments

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Rejeté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que la mesure de soins psychiatriques avait été levée par le directeur de l'établissement, rendant l'appel sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. etrangers - jld, 17 août 2018, n° 18/01311
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	18/01311
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, TGI, 27 juillet 2018
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Sur les parties

Président :	Fabienne KARROUZ, président
Avocat(s) :	Jean Christophe MOLIEREMorgan POULY
Parties :	GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION, Société EPSMR

Texte intégral

COUR D’APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles

Soins Psychiatriques sous contrainte

ORDONNANCE DU

17 août 2018

-------------

[…]

Au nom du Peuple Français

N° RG 18/01311 – N° Portalis DBWB-V-B7C-FBTS

N° MINUTE :

Appel de l’ordonnance rendue le 27 Juillet 2018 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de ST DENIS

APPELANTE: Madame Y X

[…]

non comparante

INTIMES :

Z X

née le […] à […]

[…]

Hospitalisée à l’EPSMR DE ST PAUL

Non comparante

M^e MOLIERE , son conseil convoqué le 10/08/18 a indiqué au greffe qu’il était hors département .

M^e POULY morgan, avocat de permanence contactée téléphoniquement par le greffe est absente

EN L’ABSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Madame BARRE , représentant le Procureur Général ayant présenté des réquisitions écrites

EPSMR : non comparant

Groupement Hospitalier Sud Réunion : non comparant

CONSEILLER DÉLÉGUÉ : E F, déléguée par la première présidente par ordonnance du 18 Décembre 2017 n ° 2017/167

GREFFIER : A B

A l’audience publique du 17 Août 2018, le conseiller délégué a constaté l’absence des parties qui avait été avisées de la date d’audience par la convocation du 11/08/18

Le conseiller délégué à l’issue des débats a indiqué que l’ordonnance serait prononcée ce jour à 14h et serait immédiatement notifiée par le greffe;

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 17/08/18 et signée par E F, déléguée par le premier président, et A B, greffier ;

Vu la demande présentée le 16 juillet 2018 par Y X tendant à l’admission en soins psychiatriques de M^me Z X ;

Vu le certificat médical initial en date du 16 juillet 2018 ;

Vu le certificat médical des 24 heures en date du 17 juillet 2018;

Vu le certificat médical des 72 heures en date du 19 juillet 2018;

Vu la saisine pour contrôle du Juge des Libertés et de la Détention en date du 19 juillet 2018 ;

Vu le certificat médical établi entre le 5^e et le 8^e jour ;

Vu l’avis conjoint des Docteurs ;

Vu l’ordonnance du 27 Juillet 2018 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de ST DENIS qui a fait droit à la demande de maintien en hospitalisation complète de Z X de L’EPSMR DE SAINT PAUL , hospitalisée sur la demande d’un tiers , depuis le 16 juillet 2018 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Madame X Y par LRAR expédiée le 09 aout 2018;

Vu les pièces du dossier ;

Vu les avis d’audience adressés le 11 Août 2018 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l’audience le 17 Août 2018;

Vu la décision mettant fin à la mesure de soins psychiatriques en date du 7 Août 2018 .

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public

Attendu qu’aucune des parties ne comparait; qu’il résulte de la décision du directeur de l’établissement public de santé mentale de la Réunion en date du 07 août 2018 prise au visa d’un certificat de mainlevée établi par le docteur C D, qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers dont faisait l’objet M^me Z X;

Attendu par conséquent qu’en raison de la fin de la mesure de soins psychiatriques l’appel portant sur une ordonnance faisant droit à la demande de maintien en hospitalisation est devenu sans objet

PAR CES MOTIFS :

Nous E F, Conseillère à la Cour déléguée par la Première Présidente, assistée de A B, greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Constatons la levée des mesures de soins psychiatriques dont faisait l’objet Madame Z X,

Constatons que l’appel est devenu sans objet ;

Disons que le Préfet de LA REUNION sera avisé de la présente décision.

Disons que la présente décision sera notifiée au Directeur du centre hospitalier-

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

Mettons les frais et dépens de première instance et d’appel à la charge du Trésor Public ;

Disons qu’ils seront recouvrés selon les règles de l’aide juridictionnelle ;

Le greffier, Le conseiller délégué,

A B E F