COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale

N° RG 21/02158 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FUUM

S.A.R.L. MENUISERIE ALU PROD

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Marie NICOLAS de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

Monsieur [O] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 07 Mars 2023

Nous, Laurent CALBO, conseiller de la mise en état ; assisté de Delphine GRONDIN, greffière,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 17 novembre 2021 par le conseil de prud’hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion ;

La société Menuiserie Alu Prod (la société) a interjeté appel de cette décision le 21 décembre 2021. M. [P] a lié incident.

Vu les conclusions notifiées par M. [P] le 5 décembre 2022 ;

Vu les conclusions notifiées par la société le 7 février 2023 ;

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de M. [P], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Sur ce :

Vu les articles R. 1454-28 du code du travail, 524 du code de procédure civile et L.622-21 du code de commerce ;

Par jugement rendu le 17 novembre 2021, le conseil de prud’hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamné la société à payer à M. [P] diverses sommes en réparation notamment de ses préjudices résultant de la rupture abusive de la relation de travail.

La société qui ne s’est pas exécutée, invoque l’ouverture d’une procédure de collective la plaçant dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il est en effet justifié, postérieurement au prononcé du jugement frappé d’appel, de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre-de-la-Réunion du 25 janvier 2022, la Selarl [Y] [D] ayant été désignée mandataire judiciaire.

Or, l’exécution provisoire des jugements rendus contre le débiteur est arrêté de plein droit en raison de la prohibition des actions individuelles des créanciers tendant au paiement d’une somme d’argent.

Dès lors, la demande de radiation de l’affaire ne peut être que rejetée.

Il y a lieu de renvoyer l’affaire à la mise en état du 2 mai 2023 à 14 heures, les parties étant invitées à mettre en cause d’une part les organes de la procédure collective à la charge de la partie la plus diligente sous peine de radiation et d’autre part l’AGS, en cas de conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, M. [P] ayant introduit l’incident par conclusions du 20 juin 2022 sans avoir connaissance de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société qui n’a pas agi en suspension de l’exécution provisoire et l’a informé de cette situation tardivement par conclusions du 2 septembre 2022, les dépens de l’incident seront mis à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré,

Déboute M. [P] de sa demande de radiation de l’affaire ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. [P] de sa demande d’indemnité pour frais non répétibles d’instance ;

Renvoie l’affaire à la mise en état du 5 juin 2023 à 14h00 ;

Condamne la société Menuiserie Alu Prod aux dépens de l’incident.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Delphine GRONDIN

Le conseiller de la mise en état

Laurent CALBO

EXPÉDITION délivrée le 07 Mars 2023 à :

M^e Marie NICOLAS de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, vestiaire : 64

M^e Alain ANTOINE, vestiaire : 38