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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 14 nov. 2025, n° 24/01244 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/01244 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L' ETAT c/ S.A.S. CLINIQUE DURIEUX, S.A.S. FRANCOIS BRANCHET |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 24/01244 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GFPP
RÉFÉRENCES : Appel d’un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de saint-pierre, décision attaquée en date du 05 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 19/02694
Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Représentant : Me Judith BAUMONT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [B] [L] [S]
Monsieur [I] [O] [N]
Représentant : Me Alexandra MARTINEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S. FRANCOIS BRANCHET
Représentant : Me Alexandra MARTINEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S. CLINIQUE DURIEUX
Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/01244 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GFPP,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’avis préalable adressé l’appelant le 04 Septembre 2025,
Vu l’absence d’observations de Me Judith BAUMONT ;
Attendu que l’appel a été interjeté le 26 Septembre 2024 ; que l’appelant n’a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 26 Septembre 2024.
DISONS que l’appelant supportera les dépens de la procédure d’appel.
Fait à [Localité 1], le 14 Novembre 2025
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Cyril OZOUX
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