AFFAIRE : N° RG 24/00015 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GAFL

Code Aff. :CJ

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 15 Décembre 2023, rg n° 22/00299

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025

APPELANTE :

S.A.S. S.E.F.D.P

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉ :

Monsieur [I] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE – MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture : 7 avril 2025

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 juin 2025 en audience publique, devant Corinne Jacquemin, présidente de chambre et M^me Agathe Aliamus, conseillère, assistées de Delphine Schuft, greffière

La présidente a indiqué que l’audience sera tenue en double rapporteur. Les parties ne s’y sont pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l’issue des débâts que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne Jacquemin

Conseiller : Agathe Aliamus

Conseiller : Anne Charlotte Legrois

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 septembre 2025

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LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [Z] a été embauché le 1er octobre 2017 selon contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par la SAS La Ferme Du Pommeau (S.E.F.D.P.) en tant que responsable d’exploitation niveau 4 échelon 1.

La convention collective des cafés, hôtels et restaurants est applicable.

M. [Z] a été convoqué le 2 mai 2022, à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement avec mise à pied conservatoire, fixé au 9 mai 2022 puis licencié pour faute grave le 13 mai 2022.

Par courrier en date du 20 mai 2022, M. [Z] a présenté une demande de précision des motifs qui restera sans réponse.

M. [Z] a saisi le conseil de prud’hommes de Saint-Denis le 25 juillet 2022 aux fins de contester son licenciement et de faire valoir ses droits.

Par jugement du 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Saint-Denis a :

condamné la SAS S.E.F.D.P. en la personne de son représentant légal à verser à M. [Z] les sommes de :

4.500 € brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

450 € au titre des congés payés afférents à l’indemnité de préavis,

2.625,55 € au titre de l’indemnité de licenciement,

6.750 € au titre des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

3.173,60 € au titre du remboursement de frais de déplacement,

condamné la société S.E.F.D.P. en la personne de son représentant légal à verser à M. [Z] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné la SAS S.E.F.D.P. aux dépens ;

ordonné l’exécutoire provisoire de droit.

Par déclaration du 3 janvier 2024, la société S.E.F.D.P. a interjeté appel de la décision précitée.

Par conclusions remises par voie électronique le 16 octobre 2024, la société S.E.F.D.P. requiert de la cour d’infirmer le jugement frappé d’appel et de débouter M. [Z] de l’ensemble de ses demandes, le condamnant à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions remises par voie électronique le 3 février 2025, M. [Z] demande de :

confirmer le jugement du 15 décembre 2023 en ce qu’il a condamné la société S.E.F.D.P., en la personne de son représentant légal, à lui verser les sommes suivantes :

4.500 € brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

450 € au titre des congés payés afférents à l’indemnité de préavis,

2.625 € au titre de l’indemnité de licenciement ;

3.173,60 € au titre du remboursement de frais de déplacement,

l’ infirmer en ce qu’il a condamné la société S.E.F.D.P.en la personne de son représentant légal à lui verser la somme de 6.750 € au titre des dommages et intérêts dus au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

condamner la société S.E.F.D.P. en la personne de son représentant légal à lui verser la somme de 11.250 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

condamner la société S.E.F.D.P. à l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4.000 € et mettre à la charge de l’appelante les entiers dépens, ainsi que les frais d’exécution.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions signifiées dans le dossier pour plus ample exposé des prétentions et moyens.

SUR QUOI

Sur la rupture du contrat de travail

L’article L.1232-1 du code du travail prévoit que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Celle-ci s’entend d’une cause objective, reposant sur des griefs suffisamment précis, vérifiables et établis, qui constituent la véritable raison du licenciement.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d’une importance telle qu’il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis.

La charge de la preuve d’une faute repose exclusivement sur l’employeur qui l’invoque.

De plus, l’article L. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

L’absence d’énonciation des motifs ou leur imprécision prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

En revanche, si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l’employeur est en droit, en cas de contestation, d’invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.

Enfin, l’article R.1232-13 du code du travail prévoit notamment que, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et que l’employeur dispose d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

En l’espèce, la lettre de licenciement adressée à M. [Z] le 13 mai 2022 comporte trois griefs :

1- Une critique systématique des consignes dont il découle un dénigrement emportant une perte de confiance de la direction,

2- Une mésentente avec la direction et avec une bonne partie du personnel conduisant à des arrêts de travail,

3- Un manque de motivation et d’initiatives.

Il en ressort que cette lettre de licenciement est motivée.

Si la société S.E.F.D.P. n’a pas répondu à la demande de M. [Z] sollicitant des précisions, par courrier du 20 mai 2022, il ne résulte pas de l’article R.1232-13 du code du travail que le défaut de réponse de l’employeur à une telle demande fait obstacle à la justification par ce dernier des circonstances de fait justifiant selon lui le licenciement.

Pour justifier du bien-fondé du licenciement pour faute grave de M. [Z], l’appelante verse aux débats diverses pièces.

S’agissant de la pièce n°2, Monsieur [D] indique : « Je suis arrivé dans l’entreprise à la mi-janvier où le contexte était tendu et un peu stressant’ Depuis, l’atmosphère ainsi que les relations entre collègues n’ont cessé de s’améliorer ».

Contrairement à ce qu’affirme l’appelante, ce témoignage ne démontre pas que depuis le départ en mai 2022 de M. [Z] et de sa compagne, l’ambiance générale s’est apaisée et 'les tensions ont entièrement disparu'.

S’agissant de la pièce n° 4, Mme [Y] témoigne de ce que « les anciens employés revenus de congés se sont intégrés dans l’équipe. C’est à ce moment que tout s’est dégradé ['] Je ne me suis plus sentie à ma place et je ne savais plus qui était à quel poste. Je rajoute que de plus ces personnes étaient en force, puisqu’ils sont deux ([proche], en couple). Malgré ma volonté, mes efforts, je n’ai pu encore accepter les différentes réflexions. J’ai été découragée et la tension était beaucoup trop insupportable, elle se sentait dans toute l’équipe. UNE TENSION GLOBALE se sentant même pour la Direction, ceci malgré les nombreux efforts faits ».

Ces impressions ne sont pas précises notamment quant aux réflexions qui lui auraient été faites et la nature de la 'dégradation'.

S’agissant de la pièce n° 3, Monsieur [R] atteste : « M. [I] [Z] et Mme [G][B] nous parlaient en mal de la Direction et incitaient les salariés à ne pas collaborer avec la Direction. Ils créaient également une division entre les salariés qui ne souhaitent pas collaborer avec eux et mettaient une pression systématique surtout sur les nouveaux salariés » .

S’agissant de la pièce n°1, Monsieur [U] indique qu’il a « entendu Mr [Z] ['] dire que nous étions complets alors que nous avions de la place à l’hôtel ».

Sur ce point Mme [R], cliente (pièce n°5), qui voulait réserver une chambre, explique en avoir été empêchée du fait qu’ un « Monsieur » lui a répondu que la réservation n’était pas possible car 'il fallait voir avec la direction'. Elle ajoute qu’elle a adressé un courrier recommandé à la direction et que le directeur de l’hôtel lui a précisé ne pas avoir été au courant du problème posé par cette réservation et qu’il était présent à cette époque, contrairement à ce qui avait été indiqué à la cliente (pièces n° 6 et 7 : courrier recommandé du 13 juin 2022 et email du 9 mars 2022).

L’attestation de Madame [K] (pièce n°11), qui soutient que '[P] et [I]' n’ont pas assumé leur poste et ont refusé des clients sous le faux prétexte que l’hôtel était complet, confirme les attestations précitées.

La faute de M. [Z] est établie de ce chef.

En revanche, l’attestation de Monsieur M. en pièce 10, n’est pas circonstanciée quant à ce qu’il aurait « observé à plusieurs reprises qu’en situation de tension de jeux de pouvoir Mme [V] et son compagnon n’avaient pas hésité à transmettre des informations erronées ».(pièces n°4 et 11).

Il résulte de qui précède que l’employeur n’établit qu’un seul grief, lequel cependant ne peut être relié aux dénigrements de la direction, la mésentente avec les autres salairés ou un manque de motivation.

La lettre de le licenciement fixant les limites du litige, aucun des griefs énoncés n’étant prouvé, le licenciement est en conséquence sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement déféré est confirmé de ce chef ainsi que sur les condamnations prononcées au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement qui ne sont autrement contestées par l’appelante que sur leur principe alors que l’intimée n’a pas formé appel incident sur ces points.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

M. [Z] forme appel incident sur le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués par le conseil de prud’hommes à hauteur de la somme de 6.750 € et sollicite la condamnation de la société S.E.F.D.P. à lui verser la somme 11.250 €.

Le salarié soutient que les circonstances du licenciement sont de nature à justifier que le barème maximal de l’indemnisation soit appliqué.

En considération de l’ancienneté de M. [Z] (4 ans et 9 mois) lors de son licenciement, de son âge soit 38 ans, de sa rémunération moyenne au cours des douze derniers mois, soit 2. 250 € brut, de l’absence de tout élément sur sa situation professionnelle après la rupture du contrat de travail, le préjudice subi en raison de son licenciement sera indemnisé, conformément à l’article L.1235-3 du code du travail, en lui allouant la somme de 6.750 € à titre de dommages-intérêts.

Le jugement déféré est confirmé de de chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement est confirmé en ses dispositions sur la charge des dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société S.E.F.D.P., partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, et en outre condamnée à payer à M. [Z] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion le 15 décembre 2023 ;

Ajoutant,

Condamne la SAS la Ferme Du Pommeau, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [I] [Z] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS la Ferme Du Pommeau, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, Présidente de chambre, et par M^me Delphine SCHUFT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente