N° RG 26/00028 – N° Portalis 4XYA-V-B7K-KBU du 03/02/2026

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COUR D’APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D’APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

N° de MINUTE : 2026/27 du 03 février 2026

APPELANT :

M. [K] [A] [T] 2411

né le 15 août 2003 à [Localité 2]

de nationalité comorienne

actuellement maintenu au CRA de [Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour conseil M^e Saïd KALED, avocat au barreau de Seine-Saint-Ddenis

INTIME :

M. Le Préfet de Mayotte

[Adresse 2]

[Adresse 3]

ayant pour conseil M^e Romain DUSSAULT de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent

CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : M^me Nathalie BRUN, présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

GREFFIER : Rachel FRESSE, DSGJ faisant fonction de greffier

ORDONNANCE : rendue le 03 février 2026

*

* *

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance du 02 février 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rejetant la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative ;

Vu la déclaration d’appel transmise par courriel le 03 février 2026 de Me [Z] ;

Vu les messages électroniques adressés le 03 février 2026 à M. le préfet de Mayotte, à Me [Z], au ministère public, les informant de leur possibilité de présenter leurs observations conformément à l’article R. 743-15 et suivants du CESEDA ;

Vu les observations de Me [Z] ;

Vu les observations de M. le préfet de Mayotte ;

Vu l’absence d’observations du ministère public ;

MOTIFS

Les articles suivants du CESEDA disposent :

— L. 743-23 : "Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention."

— R. 743-15: « Lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d’appel en application du second alinéa de l’article L. 743-23, il recueille par tout moyen les observations des parties sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l’étranger. »

— R. 743-16 : « La décision prononçant l’irrecevabilité de l’appel dans le cas prévu à l’article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d’appel dans le cas prévu à l’article R. 743-15 est rendue par le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. »

— R. 743-17 : « L’ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l’étranger et à son conseil, s’il en a un, ainsi qu’à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception. »

Sur quoi,

L’avocat de l’appelant excipe des deux moyens au soutien de son appel, le délai excessif et l’irrégularité de la procédure.

S’agissant de la retenue, ce moyen n’ayant pas été soulevé en première instance, de sorte qu’il sera déclaré irrecevable, l’intéressé ne peut le soulever pour une première fois en cause d’appel.

S’agissant du délai excessif seul ce moyen a été présenté devant le premier juge et a fait l’objet de l’examen de son bien-fondé. En cause d’appel, aucun élément nouveau ne permet de retenir un motif d’appréciation erronée en droit ou en fait par le premier juge.

Au surplus il n’entre pas dans les prérogatives du magistrat du siège de porter une quelconque appréciation sur le bien-fondé d’un arrêté préfectoral faisant obligation de quitter le territoire français.

Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative et aucun élément fourni à l’appui de la demande ne permettent manifestement de justifier que soit prononcée une mainlevée de la mesure de rétention.

L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie BRUN, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel FRESSE, DSGJ faisant fonction de greffier, statuant publiquement,

Vu l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 1], le 3 février 2026 à 14 heures 00

Le greffier La présidente

Rachel FRESSE Nathalie BRUN

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Décision notifiée le 03/02/2026 à 14h15

— Monsieur le Préfet de Mayotte

— Monsieur le procureur de la République

— Madame l’avocate générale

— Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou

— Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF

— Avocats

— L’intéressé : [K] [A] [T] 2411