Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, n° 10/00010

CPH Saint-Pierre 17 décembre 2009

Arguments

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Accepté
Difficulté de remboursement en cas d'infirmation des jugements
La cour a estimé qu'il y avait urgence à statuer sur la situation des ex-salariés et a constaté que l'exécution provisoire ordonnée entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Accepté
Bonne administration de la justice
La cour a jugé qu'il convenait d'ordonner la jonction des affaires pour une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, n° 10/00010
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	10/00010
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, 17 décembre 2009, N° 09/486;10/143

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie ADAM DE VILLIERS
Parties :	LA CAISSE DES ECOLES DE LA COMMUNE DE SAINT LOUIS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE P.P. REFERES

R.G : 10/00010

Au fond, origine conseil des prud’hommes de Saint-Pierre – décision attaquée en date du 17 décembre 2009 – dossier enregistré sous le n° 09/486

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° 17

du 30 MARS 2010

X, I-François GABIN, Premier Président de la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° 10/143

ENTRE :

LA CAISSE DES ECOLES DE LA COMMUNE DE SAINT LOUIS,

en la personne de son Président,

dont le siège social est à l’ Hôtel de ville

XXX

97450 SAINT-LOUIS

Représentée par M^e Rémy BONIFACE, avocat au barreau de Saint-Denis

DEMANDERESSE

XXX,

demeurant au XXX – XXX,

2 – M Brice Léonie ABAR,

demeurant au XXX – XXX,

3 – M Doraine ABLANCOURT,

demeurant au XXX – XXX,

XXX,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

5 – Angèle M Jessy ANZOULY,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

XXX,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

7 – M Mimose BADOR,

demeurant au XXX – XXX,

…/

8 – BENARD M Denise

demeurant au n° 11 chemin des Abeilles – LA RIVIÈRE SAINT-LOUIS

XXX,

demeurant au XXX- XXX

10 – M Nadège BENARD,

demeurant au XXX – XXX,

XXX,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

12 – I Hugues CARO,

demeurant au XXX – XXX,

XXX,

demeurant au XXX – XXX,

14 – M Edith CLOTAGATIDE,

demeurant à apt 44 – 14 rue des Merisiers – Palissade- 97450 SAINT-LOUIS,

15 – C M Reine CRODIER,

XXX – XXX,

16 – M Claire ETHEVE,

demeurant au XXX – XXX,

XXX,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

18 – Coralie M Emilie FERRIERE,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

19 – Sonia M Béatrice GARDEBIEN,

XXX – XXX,

XXX,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

21 – M Nadège GEVIA,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

22 – Claudette GODERON,

demeurant au XXX – XXX,

23 – M Odile GODERON,

XXX – XXX,

24 – G M N,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

25 – C D,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

26 – Henri I Wielfrid HOAREAU,

demeurant au XXX – 97421 LA RIVIERE SAINT-LOUIS,

27 – M Hélène HOARAU,

demeurant au n° 17-A rue Georges Paulin – Aprt-13 – 97421 LA RIVIERE SAINT-LOUIS

…/

28 – M Thérèse HOARAU,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

29 -Véronique HOARAU,

demeurant au n° 12 rue I Jacques Rousseau – XXX,

30 – M Arlette LABAURE,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

31 – M Pascaline LAFFUTEUR,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

32 – E F,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

33 – M Yvonna LUCIAN,

demeurant au XXX – XXX

34 – M Lorraine MALARD,

demeurant au XXX – XXX

35 – I Max MANENT,

demeurant au XXX – XXX

36 – A B,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS

37 – I P Q,

demeurant au XXX – XXX

XXX,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

39 – M Natacha ORTAIN,

demeurant au XXX – XXX Bât- B – XXX

40 – Lydie PATIA-GANJIA,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

41 – M Expédita PAYA

demeurant au n° 42 chemin des Citrines – XXX

XXX,

demeurant au XXX – XXX

43 – M Yvette PAYET,

demeurant au XXX – XXX

XXX,

demeurant au XXX – XXX

45 – Y Z,

demeurant au XXX – XXX

46 – M Monica PHILEAS,

demeurant au n° 374 rue I XXXIII – XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

47 – M Elisabeth PIETRE,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

…/

48 – M Jasmine PREMIER,

demeurant au XXX – XXX

49 – I J K,

demeurant au XXX – XXX

XXX,

demeurant au XXX – XXX

51 – M André Eve SEYCHELLES,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

52 – M Maguy SANGORO,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

53 – M Lucinde SOUNDAROM,

demeurant au n° 44 B rue Valmy – 97450 SAINT-LOUIS,

54 -Nadège M Lydia TAFIKI,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

55 – G H,

demeurant au XXX – XXX

56 – M Emilienne H,

demeurant au XXX – XXX

57 – Solange H,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

58 – M Fabiola TINJUST,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

XXX,

XXX XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

60 – M Séverine VALÈRE,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

61 – M Monique VINGUEDASSALOM,

demeurant au XXX – 97450 SAINT-LOUIS,

62 – M Rose VOIREAU,

demeurant au XXX – XXX

63 – Claudette ZETTOR,

demeurant au XXX – XXX

Représentés par Maître Anne Sophie ADAM DE VILLIERS, avocat au barreau de Saint-Denis

DÉFENDEURS

…/

DÉBATS

L’affaire appelée à l’audience du 23 février 2010 a été renvoyée à celle du 23 mars 2010 devant X, puis après débats et observations des parties, X avons indiqué à celles-ci que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 30 mars 2010

GREFFIER LORS DES DEBATS

Mme Anne M CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier

Avons rendu la décision suivante :

Vu les assignations délivrées sur la requête de la Caisse des Ecoles de la Commune de Saint-Louis, enrôlées à la cour le 19 février 2010, tendant à obtenir la main levée de l’exécution provisoire ordonnée par jugements du conseil des prud’hommes de Saint-Pierre en date des 3 et 17 décembre 2009, dont appel,

Vu les conclusions en défense déposées le 23 mars 2010 tendant au rejet de la demande ;

SUR CE

Vu l’article367 du code de procédure civile ;

Attendu que dans le souci d’une bonne administration de la justice il convient d’ordonner la jonction des affaires en référé inscrites au rôle de la cour du n° 10/10 au n° 10/72 ;

Vu l’article 524 du code de procédure civile ;

Attendu que le Premier Président statuant en référé sur la base du texte sus visé n’a pas à connaître du fond de l’affaire ; qu’il lui appartient uniquement d’apprécier si l’exécution provisoire ordonnée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Attendu qu’il est évident, qu’en l’espèce, eu égard au montant des condamnations prononcées au profit du grand nombre de salariés (63) le remboursement des sommes allouées, en cas d’infirmation des jugements, s’avérerait particulièrement difficile en raison de la situation des intéressés, alors qu’il est notoire que la Caisse des Ecoles de la Commune de Saint-Louis se trouve dans une situation économique préoccupante ;

Mais attendu qu’il y a urgence à ce qu’il soit statué sur la situation des ex salariés et de fixer la date à laquelle l’affaire sera plaidée en priorité ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,

…/

Ordonnons la jonction des affaires n° 10/10 au n°10/72.

Ordonnons main levée de l’exécution provisoire ordonnée par les jugements du conseil des prud’hommes de Saint-Pierre en date des 3 et 17 décembre 2009 au préjudice de la Caisse des Ecoles de la Commune de Saint-Louis.

Fixons au 11 mai 2010 à 14 heures la date de l’audience collégiale à laquelle l’affaire sera plaidée devant la cour.

Condamnons la Caisse des Ecoles de la Commune de Saint-Louis aux dépens de la présente.

La présente ordonnance a été signée par M. I-François GABIN, Premier Président et M^me Anne M CLAIN, f.f. de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT