Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 14 septembre 2023, n° 23/01583

CA Toulouse 2 juin 2022

CA Toulouse 14 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Impossibilité d'exécution provisoire du jugement
La cour a constaté que les éléments nouveaux présentés par l'appelant justifiaient la réinscription de l'affaire, car l'actif disponible était insuffisant pour faire face à la dette.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Toulouse, M. [S] [F] a demandé la réinscription de son appel contre un jugement le condamnant à payer une somme importante au Pôle de recouvrement spécialisé du Tarn-et-Garonne. La juridiction de première instance avait rejeté ses exceptions et déclaré sa responsabilité solidaire. La cour d'appel a examiné la demande de réinscription en se fondant sur l'article 524 du code de procédure civile, constatant que M. [S] [F] ne pouvait pas exécuter la décision en raison de l'insuffisance de ses actifs. Elle a donc accueilli sa demande de réinscription, infirmant ainsi la décision de radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 14 sept. 2023, n° 23/01583
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	23/01583
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 2 juin 2022, N° 21/3406
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure SERNYJean Lou LEVI
Cabinet(s) :	CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIESSPBS AVOCATS
Parties :	POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE TARN ET GARONNE

Texte intégral

14/09/2023

N° RG 23/01583

N° Portalis DBVI-V-B7H-PNH3

Décision déférée – 02 Juin 2022

Cour d’Appel de TOULOUSE

21/3406

[S] [F]

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE TARN ET GARONNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N° /2023

***

Le quatorze Septembre deux mille vingt trois, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de N.DIABY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [S] [F]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIME

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE TARN ET GARONNE, demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Jean lou LEVI de la SELARL LEVI – EGEA – LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

******

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 8 avril 2021, le Pôle recouvrement spécialisé du Tarn-et-Garonne agissant par le directeur départemental des finances publiques a fait assigner M. [S] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de condamnation personnelle au paiement des impositions suite à un redressement fiscal d’une société de droit portugais dont il est l’associé.

Suivant jugement rendu le 27 juillet 2021, le premier juge a rejeté les exceptions de nullité et fins de non-recevoir soulevées, déclaré M. [F] solidairement responsable des sommes dues par la société de droit portugais Blogafer Construcoes Lda et l’a condamné à payer au Pôle de recouvrement spécialisé du Tarn-et-Garonne la somme totale de 756.898 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec exécution provisoire.

Par acte du 27 juillet 2021, M. [S] [F] a relevé appel de cette décision.

Le 16 décembre 2021, le Pôle de recouvrement spécialisé du Tarn-et-Garonne a déposé des conclusions d’incident devant le magistrat de la mise en état aux fins de voir ordonner la radiation de l’affaire du rôle en raison de l’inexécution du jugement.

Par ordonnance de référé du 23 mars 2022, le magistrat délégué du premier président a déclaré irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par M. [F] pour n’avoir formulé aucune observation devant le premier juge sur les conséquences de l’exécution provisoire de la décision et, à défaut, pour le demandeur de se prévaloir de conséquences manifestement excessives qui n’existaient pas lors du prononcé de celle-ci et qui ne se seraient révélées que postérieurement.

Par ordonnance du 22 juin 2022, le magistrat chargé de la mise en état a radié du rôle l’appel interjeté le 27 juillet 2021 par M. [S] [F] pendant sous le n° RG 21/3406 et dit que sauf péremption, l’affaire pourrait être réinscrite après avoir intégralement exécuté la décision du 29 juin 2021 dont appel.

En date du 18 avril 2023, M. [S] [F] a déposé des conclusions d’incident devant le magistrat chargé de la mise en état aux fins de voir réinscrire l’affaire au rôle, en soutenant l’impossibilité d’exécution provisoire du jugement pour des considérations tirés de faits nouveaux.

Le 21 avril 2023, le président de la chambre saisie de l’affaire a autorisé par soit transmis la réinscription du dossier et fixé l’incident relatif à la production de nouveaux éléments d’appréciation au soutien de la démonstration de l’impossibilité d’exécuter la décision frappée d’appel.

L’incident a été examiné à l’audience du 1er juin 2023.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 524 al. 1er du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Au regard des éléments nouveaux produits et des sûretés déjà prises par l’administration fiscale, il ressort que l’actif aisément disponible pour M. [S] [F] est insuffisant pour absorber la dette.

Il découle de ce qui précède que la demande de réinscription de M. [S] [F] sera accueillie.

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la réinscription au rôle de l’appel interjeté le 27 juillet 2021 par M. [S] [F] à l’encontre du jugement rendu le 29 juin 2021 par le Tribunal judiciaire de Montauban anciennement enregistrée sous le n° RG 21/3406, désormais sous le n° RG 23/1583.

Réservons les dépens de l’incident pour qu’ils soient tranchés avec ceux de l’instance.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

N. DIABY N. DIABY .