Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 16 janvier 2024, n° 22/04226

CPH Toulouse 31 octobre 2022

CA Toulouse 16 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Absence de conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que l'absence de conclusions dans le délai imparti justifie la prononciation de la caducité de l'appel, car seul le mandataire liquidateur peut représenter la société en liquidation.
Accepté
Non-maintien de l'appel incident
La cour a relevé que le non-maintien de l'appel incident par l'intimé contribue à la caducité de l'appel principal, car il n'y a plus d'objet à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 16 janv. 2024, n° 22/04226
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	22/04226
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Toulouse, 31 octobre 2022, N° 20/01086
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile ES CHASSERIAUVéronique L'HOTEPierre JULHE
Cabinet(s) :	CABINET SABATTE ET ASSOCIEES
Parties :	S.A.S. ARCHIGRIFF c/ Association [ Adresse 6 ] ( CGEA ) DE [ Localité 5 ], CGEA ) DE

Texte intégral

16/01/2024

N° RG 22/04226 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PEIL

Décision déférée – 31 Octobre 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE -20/01086

S.A.S. ARCHIGRIFF

S.E.L.A.R.L. [D] [T]

[N] [L]

Association [Adresse 6] (CGEA) DE [Localité 5]

notifié le 16 01 2024 à

M^e Julhe

M^e L’hote

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°2024/18

***

Le seize Janvier deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A. RAVEANE, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTES

S.A.S. ARCHIGRIFF

(conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire prononcée le 14 mars 2023 par la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de Toulouse)

SELARL [D] [T],

prise en la personne de Maître [D] [T], ès qualités de mandataire liquidateur, domicilié audit siège sis situé [Adresse 3],

n’ayant pas constitué avocat

INTIMES

Monsieur [N] [L],

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Véronique L’HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE

[Adresse 4] (CGEA) DE [Localité 5] UNEDIC délégation A.G.S, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

******

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 31 octobre 2022, le conseil de prud’hommes de Toulouse a statué dans l’instance opposant M. [L] à la SAS Archigriff assistée de maître [T] pris en sa qualité de mandataire judiciaire et en présence de l’AGS-CGEA.

Le 8 décembre 2022 la société Archigriff assistée de maître [T] pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire a relevé appel de la décision, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant M. [L] ainsi que l’AGS.

M. [L] a formé appel incident.

L’AGS n’a pas constitué avocat.

Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné maître [T] en qualité de mandataire liquidateur.

Par acte du 5 juin 2023, M. [L] a fait assigner maître [T] pris en sa qualité de mandataire liquidateur en intervention forcée.

Maître [T] ès qualités n’a pas constitué avocat.

Le conseil de M. [L] a été invité à s’expliquer sur le maintien de son appel incident. Il a indiqué qu’il n’entendait pas maintenir son appel incident et a sollicité la caducité de l’appel.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 9 janvier 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte du prononcé de la liquidation judiciaire que seul le mandataire liquidateur, pris en cette qualité, peut représenter désormais la société Archigriff.

Si l’appel avait été régulièrement interjeté par le mandataire c’était en une autre qualité puisqu’au jour de l’appel la société était en redressement judiciaire.

Maître [T] pris en sa nouvelle qualité de mandataire liquidateur a été appelé en cause par acte du 5 juin 2023. Il disposait donc du délai de trois mois pour conclure.

Aucune conclusions n’ont été déposées dans ce délai de trois mois, étant rappelé que le mandataire liquidateur n’a pas constitué avocat.

Alors que l’appel incident n’est pas maintenu, l’appel principal n’est plus utilement soutenu et en l’absence de conclusions, dans le délai de trois mois de l’assignation en intervention forcée de la seule personne pouvant représenter l’appelant, c’est bien la caducité de l’appel qui est encourue.

Il y a lieu de la prononcer.

Les dépens resteront à la charge de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de l’appel,

Disons que les dépens seront pris en frais de la procédure collective.

La greffière La magistrate chargée de la mise en état

A.RAVEANE C.BRISSET.