Désistement 4 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 4 nov. 2024, n° 24/00429 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/00429 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
04/11/2024
ORDONNANCE N°125/24
N° RG 24/00429
N° Portalis DBVI-V-B7I-P7YC
Décision déférée – 03 Octobre 2023
TJ de [Localité 5] -22/00700
S.A.R.L. HMR GOUDRONNAGE
C/
[J] [E]
Délivrance le 05-11-24
à
Me Aziz HEDABOU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.R.L. HMR GOUDRONNAGE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMEE
Madame [J] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE
***
FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS :
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 3 octobre 2023 ;
Vu la déclaration d’appel faite au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 6 février 2024 par la voie électronique dans l’intérêt de la Sarl Hmr Goudronnage ;
— :-:-:-
Suivant leurs conclusions du 3 mai 2024, la Sarl Hmr Goudronnage a déclaré se désister de son appel en demandant de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Mme [J] [E] a précisé, par message de son conseil du 30 mai 2024 qu’elle accepte le désistement et qu’il n’y aura pas d’appel incident.
MOTIVATION :
Il sera constaté que la société appelante se désiste de son appel, ce désistement étant parfait en l’absence de conclusions au fond de l’intimée.
Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire sur ce point entre les parties qui, en l’espèce, n’existe pas, aucune conclusion concordante n’ayant été déposée par l’intimée sur ce point.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement de l’instance d’appel de la société Hmr Goudronnage formalisé le 3 mai 2024.
Le déclarons parfait.
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/429.
Laissons les dépens de l’instance d’appel à la charge de la société Hmr Goudronnage.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
M. POZZOBON M. DEFIX
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