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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 18 juin 2025, n° 25/01965 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/01965 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. GAN ASSURANCES, S.A.R.L. L' ESPINAOUET c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE VULCANISATION INDUSTRIELLE, ès qualités de |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/01965 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCEZ – 1ere Chambre Section 1
Affaire :
S.A.R.L. L’ESPINAOUET
Représentée par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. GAN ASSURANCES
Représentée par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTES
S.E.L.A.R.L. MJ ENJALERT & ASSOCIES
représentée par Maître [S] [X]
ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL MMC
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE VULCANISATION INDUSTRIELLE
INTIMEES
Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 25/01965 et 20/02045 concernent des procédures d’appel portant sur la même décision rendue le 07 avril 2025, par le tribunal judiciaire de Toulouse.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 20/02045.
Fait à [Localité 3], le 18 Juin 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
M. DEFIX
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