Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 29 juillet 2025, n° 24/01582

TGI 24 avril 2024

CA Toulouse
Désistement 29 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Toulouse, la S.A. Société Générale a interjeté appel d'une décision rendue par le tribunal de première instance. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'instance. La juridiction de première instance avait constaté le désistement de la partie appelante, qui a été accepté par la partie intimée. La cour d'appel a confirmé que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, la cour a déclaré le désistement valide, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 29 juil. 2025, n° 24/01582
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/01582
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 24 avril 2024, N° 23/02075
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique FONTANAJean IGLESIS
Cabinet(s) :	SELARL DREYFUS FONTANA
Parties :	LA SA BANQUE COURTOIS ), S.A. SOCIETE GENERALE ( c/ S.A.S. NOVALYNX

Texte intégral

29/07/2025

N° RG 24/01582 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QGPT

Décision déférée – 24 Avril 2024 – Président du TJ de [Localité 3] -23/02075

S.A. SOCIETE GENERALE (VENANT AUX DROITS DE LA SA BANQUE COURTOIS)

Représentée par M^e Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. NOVALYNX

Représentée par M^e Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N° 130/2025

***

Le vingt neuf Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A. SOCIETE GENERALE (venant aux droits de la sa Banque Courtois), demeurant [Adresse 1]

assistée de M^e Jean-philippe MONTEIS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat plaidant au barreau de PARIS,

INTIMÉE

S.A.S. NOVALYNX

demeurant [Adresse 2]

assistée de M^e Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE

Vu l’appel interjeté le 06/05/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,

Attendu que la partie appelante s’est désistée de l’instance d’appel par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 25 juillet 2025 ;

Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 28 juillet 2025 et que les parties ont convenu que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ;

Attendu que le désistement d’instance intervenu est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;

Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;

Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, chaque partie conservant la charge de ses dépens d’appel.

Le greffier Le président

I.ANGER E.VET