COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/677

N° RG 25/00677 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RB2N

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 02 juin à 14h00

Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 31 mai 2025 à 13H48 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[U] [D]

né le 21 Janvier 1990 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 31 mai 2025 à 17 h 33 par courriel, par M^e Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 02 juin 2025 à 11h15, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

[U] [D]

assisté de M^e Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [S] [G], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [W] [P] représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 31 mai 2025 à 13h48 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [U] [D],

Vu l’appel interjeté par Monsieur [U] [D] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 31 mai 2025 à 17h33, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

' Absence de démonstration que les diligences de l’administration vont aboutir à bref délai,

Entendu les explications fournies par l’appelant par le truchement de l’interprète à l’audience du 2 juin 2025 à 11h15,

Vu les observations du representant du Préfet,

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observations.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Aux termes de l’article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prorogation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L.742-4, lorsqu’une des situations suivantes, apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement ;

a) une demande de protection contre 1'éloignement au titre du 9° de l’a1ticle L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asi1e dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace à l’ordre public.

En l’espèce, il existe effectivement un doute sur la délivrance d’un document de voyage à bref délai en ce que les autorités consulaires algériennes n’ont toujours pas répondu à la Préfecture afin de délivrer un laissez-passer consulaire.

En l’espèce, une troisième prolongation peut être également fondée sur la menace pour l’ordre public. Il constitue à lui seul un critère suffisant.

Il convient d’indiquer qu’à la différence du critère concernant l’obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs afin d’apprécier le risque de dangerosité future. C’est la menace pour l’avenir qui compte en tenant compte de l’absence ou de la présence de gages suffisants démontrant une réelle volonté de réinsertion.

En l’espèce, M. [U] [D] a été condamné par la cour d’appel d’Aix en Provence le 31 janvier 2024 pour des faits de récidive d’infractions à la législation sur les produits stupéfiants à un peine de 18 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt et à une interdiction du territoire français.

Il existe donc menace pour l’ordre public au regard de l’existence de passages à l’acte en état de récidive légale et en l’absence de démonstration par l’intéressé de gages de réinsertion suffisants.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en ce qu’elle a maintenu M. [U] [D] en rétention administrative.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur [U] [D] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siege de [Localité 2] en date du 31 mai 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, service des étrangers, à [U] [D], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR C.DARTIGUES.