COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/387

N° RG 25/00385 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q552

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 01 avril à 15h00

Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 30 mars 2025 à 19H51 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

X se disant [T] [G]

né le 01 Novembre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 31 mars 2025 à 17 h 47 par courriel, par M^e Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 01 avril 2025 à 11h15, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

X se disant [T] [G]

assisté de M^e Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [O] [F], interprète en langue arabe, assermentée

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 mars 2025 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant Monsieur [T] [G]

Vu l’appel interjeté par Monsieur X se disant Monsieur [T] [G] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 31 mars 2025 à 17h47, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : irrecevabilité de la requête et absence actuelle de menace à l’ordre public.

Entendu les explications fournies par l’appelant, par le truchement de l’interprète, à l’audience du 1er avril 2025 à 11h15,

En l’absence du représentant du Préfet,.

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Sur la prolongation de la mesure de rétention :

Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu’une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants :

— urgence absolue

— menace d’une particulière gravité pour l’ordre public

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’étranger

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la dissimulation par l’étranger de son identité

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’étranger faite à son éloignement

— impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’étranger ou de l’absence de moyen de transport

— délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l’administration, pour pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Après l’expiration du délai de 30 jours, la possibilité à titre exceptionnel d’une 3ème prolongation supplémentaire de 15 jours, quand, dans les derniers 15 jours de la 2ème prolongation :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 (ancien article L. 511-4 10°) (protection contre le prononcé d’une OQTF, liée à l’état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour l’étranger des conséquences d’une exceptionnelle gravité) ou du 5° de l’article L. 631-3 5° (ancien article L. 521-3) (protection contre le prononcé d’une mesure d’expulsion, liée à cette même problématique de santé) ou une demande d’asile

— lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Il apparaît en l’espèce que l’administration ne rapporte pas la preuve que les documents de voyage dont relève l’intéressé vont être délivrés à bref délai en ce qu’aucune audition de Monsieur [T] [G] par les autorités consulaires algériennes n’a encore eu lieu.

La prolongation peut être en revanche fondée sur le critère de la menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Or il ressort de la décision du Tribunal Correctionnel en date du 2 décembre 2024 que l’intéressé a été condamné à une peine de 3 mois d’emprisonnement pour des faits de détention, offre ou cession de stupéfiants. Il convient de préciser que cette condamnation a été prononcée dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate avec maintien en détention. C’est à bon droit que le premier juge a déduit du choix de la voie procédurale utilisée et du caractère récent de la condamnation l’existence d’une menace d’un particulière gravité pour l’ordre public et la décision déférée sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur X se disant Monsieur [T] [G] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège de Toulouse du 30 mars 2025 à 19h51,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à X se disant [T] [G], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR C.DARTIGUES.