Désistement 23 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 23 sept. 2025, n° 25/00378 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00378 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulouse, 4 septembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
23/09/2025
ORDONNANCE N° 25/76
N° RG 25/00378 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QZU3
4ème Chambre Section 3
Décision déférée – 04 Septembre 2023 – Pole social du TJ de [Localité 8] -22/00454
COMPTABILITE [6]
C/
[9]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
***
Le vingt trois septembre deux mille vingt cinq, nous, M. SEVILLA,conseiller faisant fonction de président, assisté de E. BERTRAND, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT(S)
COMPTABILITE [6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
INTIME
[9]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par courrier reçu au greffe le 22 septembre 2025, l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté suivant déclaration au greffe le 04 février 2025 à l’encontre d’une décision rendue le 04 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l’absence d’appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par l’appelant,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance opposant COMPTABILITE [6] à [9],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.
La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseiller faisant fonction de présidente et E. BERTRAND, greffière.
La greffière Le président
E. BERTRAND M. SEVILLA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Maintien ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Siège
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Bateau ·
- Vente ·
- Navire ·
- Résolution ·
- Dol ·
- Vice caché ·
- Moteur ·
- Consentement ·
- Acheteur ·
- Expertise judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Sécurité sociale ·
- Service médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Temps plein ·
- Expertise ·
- Email ·
- Adresses ·
- Travail ·
- Versement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Honoraires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtonnier ·
- La réunion ·
- Taxation ·
- Diligences ·
- Ordre des avocats ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Concurrence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Jour férié ·
- Démission ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Repos compensateur
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Instance ·
- Suppression ·
- Justification ·
- Pierre ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Fictif ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Congés payés
- Vigne ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Intimé ·
- Veuve ·
- Radiation ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Jonction ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Dominique ·
- Audit ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Métropole ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Magistrat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- International ·
- Rémunération ·
- Agro-alimentaire ·
- Poste ·
- Prime d'ancienneté ·
- Salaire ·
- Travail ·
- Diffusion ·
- Échelon
- Poste ·
- Sociétés ·
- Congé de maternité ·
- Ciment ·
- Discrimination ·
- Activité ·
- Compétitivité ·
- Licenciement nul ·
- Travail ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.