COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1340

N° RG 25/01334 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RGX4

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 octobre à 09h30

Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles [C] 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 20 octobre 2025 à 15h56 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

X se disant [E] [T] [V]

né le 23 Août 2000 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 20 octobre 2025 à16h12

Vu l’appel formé le 21 octobre 2025 à 13h28 par courriel, par M^e Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 21 octobre 2025 à 14h15, assisté de K.DJENANE, greffier, lors des débats et M. MONNEL, greffier pour la mise à disposition avons entendu :

X se disant [E] [T] [V]

assisté de M^e Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [F] [U], interprète en langue arabe ,qui a prêté serment

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [C] [S] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 octobre 2025, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X. se disant [E] [T] [V] pour une durée de 15 jours,

Vu l’appel interjeté par M. X se disant [E] [T] [V] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 21 octobre 2025 à 13 heures 28, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement,

— L’administration ne démontre pas qu’un laissez-passer consulaire va être délivré à bref délai,

— Aucun élément probant n’étaye le fait qu’il soit une menace pour l’ordre public.

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 21 octobre 2025 à 14 heures 15 ;

Entendu les explications orales du représentant du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

S’agissant des diligences exigées de l’administration, l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

L’appelant expose qu’il est peu vraisemblable qu’il soit éloigné d’ici 15 jours, sachant que les autorités consulaires algériennes et tunisiennes n’ont pas accusé réception des demandes d’identification.

Néanmoins, les autorités consulaires tunisiennes ont accusé réception de la demande le 2 octobre 2025 par tampon apposé sur la lettre remise, comme mentionné par le représentant de la préfecture.

S’agissant des perspectives d’éloignement, aucun élément ne démontre qu’il est impossible, inenvisageable ou peu probable dans un avenir proche et d’autant plus que les autorités consulaires n’ont formulé aucune demande de pièce complémentaire ni n’ont rejeté ladite demande. Aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l’éloignement de l’appelant ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.

Au demeurant, il doit être rappelé que tant que l’identification de M. X se disant [V] n’est pas intervenue, il ne peut pas être valablement discuté des perspectives d’éloignement.

Dès lors, le moyen sera rejeté.

Aux termes de l’article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article [C] 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article [C] 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles [C] 754-1 et [C] 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Les critères ci-dessus énoncés n’étant pas cumulatifs, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la détention.

En l’espèce, l’administration entend se prévaloir de la menace pour l’ordre public et du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

En conséquence, le dernier alinéa de l’article [C] 742-5 du CESEDA fait obligation au juge de vérifier, pour ordonner la prolongation exceptionnelle de quinze jours de la mesure de rétention administrative, que la personne retenue représente une menace réelle et actuelle à l’ordre public, sans que ne soit exigée la commission d’un acte troublant l’ordre public sur la période des quinze derniers jours.

M. X. se disant [V] entend faire valoir que rien n’établit qu’un laissez-passer consulaire sera établi à bref délai. Il ne constitue pas une menace pour l’ordre public et sa condamnation le 10 mars 2025 pour des faits de vol dans un local d’habitation ne le démontre pas davantage en l’absence de production de tout autre élément. Rien ne démontre un ancrage dans la délinquance et de ce fait un risque de récidive et rien ne démontre le caractère actuel et réel de la menace.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national.

Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, le caractère récent, le positionnement de l’individu et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée. Ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.

Il résulte des éléments produits que le 7 mars 2025, l’appelant a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse, dans le cadre d’une procédure de comparutions immédiates, à une peine de huit mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt et une peine complémentaire de trois ans d’interdiction de territoire français, pour deux faits de vol dans un local d’habitation commis les 5 juin 2024 et 5 mars 2025.

Ces faits, manifestement motivés par l’appât du gain, ont un caractère récent et par leur caractère réitéré démontrent la facilité avec lesquels ils ont été commis alors qu’ils ont causé des dommages certains aux victimes atteintes dans leur sentiment de sécurité et leur intimité.

Lors de son audition, il a déclaré être célibataire sans enfant et sans ressource. Sa famille vit au Maroc. Il ne démontre donc aucune volonté d’insertion.

Le fait que la personne retenue fasse l’objet, au moment de la rétention administrative, ce qu’oublie d’indiquer l’appelant, d’une condamnation définitive à une peine d’interdiction du territoire français, est de nature à démontrer que cette personne représente un risque pour l’ordre public français.

En effet, la juridiction de jugement prononçant une peine d’interdiction du territoire français de 3 ans considère que l’étranger en situation irrégulière ayant commis l’infraction visée par cette condamnation constitue, a minima durant l’ensemble de la période visée par l’interdiction, une menace actuelle et réelle pour l’ordre public en ce qu’il existe un risque de réitération d’un comportement délictueux ou criminel sur le territoire national.

Dès lors, c’est à bon droit que le premier juge a ordonné la prolongation de la mesure de rétention. L’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur X se disant [E] [T] [V] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 octobre 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à X se disant [E] [T] [V], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

M. MONNEL E.MERYANNE, Vice-présidente placée.