COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/740

N° RG 25/00737 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCJY

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 17 juin à 12H00

Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 14 juin 2025 à 14H46 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

X se disant [J] [V]

né le 3 janvier 2006 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Vu l’appel formé le 15 juin 2025 à 22 h 07 par courriel, par M^e Jasmine MEDJEBEUR, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 16 juin 2025 à 11h15, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier,l’affaire ayant été renvoyée à l’audience du même jour à 14h15, assistée de C.MESNIL, greffier placé, avons entendu :

X se disant [J] [V]

assisté de M^e Jasmine MEDJEBEUR, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 14 juin 2025 à 14h46 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [J] [V],

Vu l’appel interjeté par Monsieur X se disant [J] [V] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 juin 2025 à 22h07 soutenu oralement à l’audience par son conseil, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

Défaut de pièces utiles,

Absence de délivrance d’un laissez-passer consulaire à bref délai

Absence de menace à l’Ordre Public,

Absence de perspectives d’éloignement

Vu les observations de l’appelant à l’audience du 16 juin 2025 à 14h15 faites par le truchement de l’interprète,

Vu les observations du représentant du Préfet,

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la recevabilité de la requête :

Aux termes des dispositions de l’article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l’article L. 744-2.

Il apparaît donc que ces pièces doivent être distinguées de l’entier dossier.

Il s’agit des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

En l’espèce, la requête du préfet comprend les pièces utiles permettant au juge d’exercer son contrôle en particulier la mesure d’éloignement, la décision de première prolongation, les diligences consulaires effectuées afin de connaître l’identité et la nationalité de l’intéressé, la copie actualisée du registre. Ces pièces sont en l’espèce suffisantes et la requête sera jugée recevable.

Sur le fond

Aux termes de l’article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prorogation du maintien en rétention au-delà de

la durée maximale de rétention prévue à l’article L.742-4, lorsqu’une des situations suivantes

, apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement ;

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3) La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace à l’ordre public.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède pas alors quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce, l’Administration ne rapporte pas la preuve que la délivrance d’un laissez-passer à bref délai puisse intervenir.

La saisine du magistrat du siège peut être fondée sur la menace pour l’ordre public. Il constitue à lui seul un critère suffisant.

Il convient d’indiquer qu’à la différence du critère concernant l’obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs afin d’apprécier le risque de dangerosité future. C’est la menace pour l’avenir qui compte en tenant compte de l’absence ou de la présence de gages suffisants démontrant une réelle volonté de réinsertion.

En l’espèce, l’intéressé a été condamné le 9 novembre 2023 par le Tribunal pour enfants à la peine de 3 mois d’emprisonnement pour des faits de violence par une personne en état d’ivresse manifeste sans incapacité et vente frauduleuse au détail de tabacs fabriqués sans qualité de débitant de tabac en état de récidive et vente frauduleuse au détail de tabacs fabriqués sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d’acheteur-revendeur.

La nature des faits (violence) et l’absence de démonstration de l’existence garanties de représentation lors de l’audience l’audience permettent de constituer la menace à l’ordre public.

Par ailleurs, s’agissant des perspectives d’éloignement, effectivement aujourd’hui cet éloignement n’est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu’il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche et la préfecture attend une réponse du consulat d’Algérie, réponse qui conditionne l’exécution de la mesure. Aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l’éloignement de Monsieur X se disant [J] [V] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur X se disant [J] [V] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siege de [Localité 2] en date du 14 juin 2025 à 14h46

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à X se disant [J] [V], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.MESNIL C.DARTIGUES