Désistement 13 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 13 janv. 2025, n° 23/01249 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 23/01249 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
13/01/2025
ARRÊT N°12/2025
N° RG 23/01249 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PLRD
EV/KM
Décision déférée du 17 Mars 2023
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]
( 22/00018)
S.[Localité 6]
C/
[R] [L]
DESISTEMENT
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT – SAINT GENIEST – GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [R] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Olivier BOONSTOPPEL de la SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant E. VET, Conseiller faisant fontion de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, président
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
— CONTRADICTOIRE
— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
— signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Castres en date du 17 mars 2023
Vu l’appel interjeté le 05 avril 2023 par la SA AXA FRANCE IARD.
Vu l’avis du 09 mai 2023 pris en application de l’article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d’appel de l’affaire à bref délai à la conférence du 19 septembre 2023.
Vu l’avis de fixation à l’audience de plaidoirie le 22 janvier 2024, avec clôture de l’instruction le 15 janvier 2024; l’affaire a été renvoyé à l’audience de plaidoirire du 18 novembre 2024 ;
Vu les conclusions de la SA AXA FRANCE IARD du 04 septembre 2024 aux fins de désistement ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du 12 novembre 2024 de [R] [L] ;
Vu le rabat de l’ordonnance de clôture à l’audience du 18 novembre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il convient de donner acte à la SA AXA FRANCE IARD de son désistement d’appel, de l’accord de l’intimé, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les parties ont convenu que chacune conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
Donne acte à la société AXA FRANCE IARD de son désistement d’appel.
Le déclare parfait.
Constate le dessaisissement de la cour.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Transfert ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Code du travail ·
- Indemnité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Consultant ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Sociétés ·
- Attribution
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Atlantique ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Garde à vue ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- International ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Recouvrement ·
- Taux d'intérêt ·
- Dédit ·
- Résiliation ·
- Indemnité ·
- Retard
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Carrière ·
- Associations ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commune
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tunisie ·
- Consulat ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Diligences ·
- Liberté ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Audit ·
- Appel ·
- Coopérative ·
- Acquiescement ·
- Personnes ·
- Commerce ·
- Siège ·
- Crédit agricole ·
- Dessaisissement
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Bail ·
- Fonds de commerce ·
- Contrat de cession ·
- Mauvaise foi ·
- Titre ·
- Prorata
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Demande ·
- Effets
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Déclaration ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Marque ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Conclusion ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Infraction ·
- Durée
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Économie ·
- Offre ·
- Courriel ·
- Fournisseur ·
- Prestataire ·
- Mission ·
- Client ·
- Frais généraux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.