COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/376

N° RG 25/00373 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5YW

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 31 Mars à 14H00

Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 29 mars 2025 à 16H06 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

X se disant [T] [M]

né le 31 Juillet 1994 à [Localité 2](TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu l’appel formé le 29 mars 2025 à 18 h 30 par courriel, par M^e Arnaud PIQUEMAL, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 31 mars 2025 à 11h15, assistée de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

X se disant [T] [M]

assisté de M^e Arnaud PIQUEMAL, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [O] [F], interprète en langue arabe, assermentée

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [W][J] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 mars 2025 à 16h06, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [M] [T],

Vu l’appel interjeté par, Monsieur X se disant [M] [T] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 mars 2025 à 18h30, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— défaut de pièces utiles

— défaut de diligences de l’administration,

— absence de perspectives d’éloignement.

Entendu les explications fournies par l’appelant, par le truchement de l’interprète, à l’audience du 31 mars 2025 à 11h15,

Entendu les explications orales du représentant du préfet qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Sur la validité de la requête saisissant le Juge délégué non accompagnée des pièces justificatives :

L’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité la requête est motivée, datée signée et accompagnée des pièces justificatives utiles notamment une copie du registre prévu à l’article L 744 -2.

L’intéressé soutient que le juge délégué n’a pas été informé d’éléments concernant sa première mesure de rétention lorsqu’il se trouvait au centre d'[Localité 1].

Toutefois, ces pièces ne sont pas des pièces utiles en ce que les mesures de rétention sont indépendantes les unes des autres.

En tout état de cause, doivent être considérées comme des pièces justificatives utiles, dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir et notamment celles relatives au contrôle de la régularité de la procédure dont il est saisi.

En l’espèce, la requête aux fins de prolongation comportait les pièces justificatives utiles à savoir notamment la mesure d’éloignement, la dernière décision rendue prolongeant la mesure, la copie actualisée du registre.

Le moyen sera donc écarté.

Sur le défaut de diligences :

S’agissant des diligences exigées de l’administration, l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Aux termes des dispositions de l’article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l’article L. 744-2.

Il s’agit des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

En l’espèce, depuis la première prolongation le 13 mars 2025 les empreintes digitales de l’intéressé ont été transmises aux autorités consulaires tunisiennes en vue de son identification. Une relance a été effectuée le 25 mars 2025.

Ces diligences sont utiles en ce que l’administration a adressé tous les documents nécessaires à l’identification de l’intéressé par les autorités consulaires. Elle est en attente de l’identification consulaire.

L’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n’est pas tenue de procéder à d’autres relances dès lors que les diligences qu’elle a effectuées sont en attente de réponse et qu’aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.

Sur les perspectives d’éloignement

S’agissant des perspectives d’éloignement, effectivement aujourd’hui cet éloignement n’est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu’il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse du consulat, réponse qui conditionne l’exécution de la mesure. Aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l’éloignement de Monsieur X se disant [M] [T] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur X se disant [M] [T] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège de Toulouse du 29 mars 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à X se disant [T] [M], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR C.DARTIGUES.