Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 29 avr. 2025, n° 23/04009 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 23/04009 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 5 octobre 2023, N° 2017J00418 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE BERROUTE c/ S.A.S. INGETEAM |
Texte intégral
29/04/2025
N° RG 23/04009 – N° Portalis DBVI-V-B7H-P2KB
Décision déférée – 05 Octobre 2023 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2017J00418
S.A.S. CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE BERROUTE
C/
S.A.S. INGETEAM
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°75/2025
***
Le vingt neuf Avril deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE,conseillère déléguée, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE BERROUTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELEURL CEDRIC PUTIGNY-RAVET, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.S. INGETEAM, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 29 mars 2024 ayant désigné en qualité de médiateur Madame [U] [S],
Vu l’information donnée, par courrier en date du 11 décembre 2024, au magistrat par le médiateur, de ce que les délais impartis étant écoulés, la médiation se poursuit sous une forme conventionnelle,
Vu le message RPVA de Me Benoit-Daief du 7avril 2024 informant le magistrat de la mise en état de l’échec de la mesure de médiation,
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné et de dire que les délais mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procedure civile, interrompus en application des dispositions de l’article 910-2 du même code, à la date de l’ordonnance désignant le médiateur, recommencent à courrir à partir de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Constatons la fin de la mission de Madame [U] [S] , médiateur désigné par ordonnance du 29 mars 2024,
Disons que les délais mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910, interrompus à compter du 29 mars 2024, recommencent à courir à compter de ce jour.
Renvoyons les partie à l’audience de mise en état du 11 septembre 2025 à 14h00.
Le greffier La conseillère déléguée
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Rappel de salaire ·
- Objectif ·
- Ès-qualités ·
- Créance ·
- Mandataire ·
- Ags ·
- Jugement ·
- Conseil
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Avis ·
- Intimé ·
- Procédure civile ·
- Avocat ·
- Mise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Radiation ·
- Chiffre d'affaires ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Salaire ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Ès-qualités ·
- Charges
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Situation financière ·
- Location meublée ·
- Référé ·
- In solidum ·
- Emprunt ·
- Risque
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Travail intermittent ·
- Temps partiel ·
- Salarié ·
- Durée du travail ·
- Salaire ·
- Transport ·
- Modification ·
- Requalification ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Police ·
- Algérie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Erreur
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Instance ·
- Acquiescement ·
- Timbre ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Intimé ·
- Jugement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Bretagne ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement d'orientation ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Nullité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'expulsion d'occupants des lieux de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Conflits collectifs du travail ·
- Fiduciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Incapacité ·
- Titre ·
- Faute inexcusable ·
- État de santé, ·
- Reconnaissance ·
- Demande ·
- Consolidation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Accord ·
- Substitution ·
- Convention collective ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Rémunération ·
- Travail ·
- Transport routier ·
- Plan de cession
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Chrome ·
- Chef d'équipe ·
- Discrimination ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Attestation ·
- Astreinte ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.