Désistement 10 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 10 oct. 2025, n° 25/02177 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/02177 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montauban, 16 mai 2025, N° F23/00243 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
10/10/2025
N° RG 25/02177 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCYW
Décision déférée – 16 Mai 2025 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Montauban -F23/00243
S.A.S. DISTRITOYS
C/
[I] [W]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/72
***
Le dix Octobre deux mille vingt cinq, nous, F. BRU, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. DISTRITOYS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me François-Xavier ASSEMAT de l’AARPI SDA, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Julien FONTANINI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
******
Vu le jugement rendu le 16 mai 2025 par le conseil de prud’hommes de Montauban ;
Vu l’appel interjeté le 26 juin 2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel ;
Attendu que la partie appelante s’est désistée de son appel par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 25 septembre 2025 ;
Attendu que la partie intimée a accepté le désistement par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 1er octobre 2025 ;
Attendu que le désistement d’instance intervenu est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
C. IZARD F. BRU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Répression ·
- Appel
- Jonction ·
- Adresses ·
- Connexité ·
- Procédure ·
- Associations ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Répertoire ·
- Homme ·
- Formation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Magistrat ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Durée ·
- Menaces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquiescement ·
- Conseiller ·
- Désistement d'instance ·
- Audit ·
- Procédure ·
- Charges
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Maroc ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Enfant
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Bénéficiaire ·
- Prévoyance ·
- Assurances ·
- Décès ·
- Conjoint ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Cadastre ·
- Veuve ·
- Commissaire de justice ·
- Hypothèque ·
- Saisie immobilière ·
- Droit de suite ·
- Biens ·
- Indivision ·
- Donations ·
- Usufruit
- Sociétés ·
- Péremption ·
- Radiation ·
- Diligences ·
- Rétablissement ·
- Instance ·
- Homme ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Conseil
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Consorts ·
- Part sociale ·
- Héritier ·
- Successions ·
- Parcelle ·
- Acte ·
- Cadastre ·
- Décès ·
- Nullité ·
- Mère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Lettre simple ·
- Saisine ·
- Communication électronique ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Investissement ·
- Charges
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque populaire ·
- Cautionnement ·
- Crédit-bail ·
- Fonds commun ·
- Intérêt ·
- Société de gestion ·
- Créance ·
- Titre ·
- Management ·
- Crédit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.