COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/166

N° RG 26/00165 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RK76

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 février à 14h00

Nous E. VET Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 février 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 23 février 2026 à 16H10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[N] [F]

né le 30 Septembre 1987 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 23 février 2026 à 16h16

Vu l’appel formé le 24 février 2026 à 08 h 00 par courriel, par M^e Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 24 février 2026 à 09h45, assisté de H.BEN-HAMED, greffier lors des débats et I.ANGER pour la mise à disposition, avons entendu :

[N] [F]

assisté de M^e Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [C] [B], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture de Haute-Garonne le 24 janvier 2026, à l’encontre de M. [N] [F], né le 30 septembre 1987 à [Localité 1] (Algérie) , de nationalité algérienne;

Vu l’ordonnance rendue le 28 janvier 2026 par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 29 janvier 2026;

Vu la requête de l’autorité administrative reçue du 22 janvier 2026, enregistrée au greffe le jour même à 9h13 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 23 février 2026 à 16h10 , et notifiée, pour le dispositif, à l’intéressé le même jour à 16h16, ordonnant la prolongation de la rétention administrative M. [N] [F] pour une durée de 30 jours ;

Vu l’appel interjeté par M. M. [N] [F] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 24 février 2026 à 8 h00, aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance frappée d’appel et sa remise en liberté en soutenant les éléments suivants :

— la notification de l’ordonnance de la cour d’appel les 29 janviers 2026 n’a pas été produite par la préfecture,

— l’absence de diligences suffisantes et perspectives d’éloignement alors que l’administration se borne à produire des relances consulaires sans justifier qu’un laissez-passer est en cours d’émission, une audition consulaire programmée ou une réponse positive intervenue, alors que les relations diplomatiques actuelles avec l’Algérie sont marquées par un ralentissement des délivrances de laissez-passer consulaires,

— M. [N] [F] réside en France depuis près de 10 ans avec sa compagne et est père de deux filles;

Les parties convoquées à l’audience du 24 février 2026 à 9h45 ;

Entendues les explications fournies par le conseil de l’appelant, Me [G] [M], lequel a soutenu oralement à l’audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l’article 455 du code de procédure civile,

Entendues les explications de l’appelant, présent, qui a bénéficié de l’assistance d’un interprète et a eu la parole en dernier,

Vu l’absence du préfet de Haute-Garonne, avisé de l’audience mais non représenté, et qui n’a pas fait parvenir d’observations écrites ;

Vu l’absence du ministère public qui, avisé de la date d’audience, n’a pas formulé d’observations.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, en application de l’article R743-10 du CESEDA, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes de l’article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Cet examen se fait in concreto.

En l’espèce, la préfecture ne justifie pas de la notification au retenu de la décision de la cour d’appel de Toulouse du 29 janvier 2026 confirmative de l’ordonnance du 28 janvier 2026 ayant prolongé sa rétention.

Or, s’agissant d’une décision de justice sur laquelle repose la légalité du maintien d’un étranger en centre de rétention et intervenant dans la computation du délai total de la mesure de rétention administrative, l’incertitude qui pèse sur la réalité de sa notification et de l’information qui lui a été donnée de la possibilité d’exercer une voie de recours, en l’espèce un pourvoi, porte une atteinte substantielle aux droits du retenu et lui cause un grief.

Il s’ensuit que cette pièce, qui doit être considérée comme utile au sens du texte visé devait être jointe à la requête du préfet et son absence induit, l’irrecevabilité de cette requête.

La décision entreprise sera en conséquence infirmée et la libération de retenue ordonnée.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par M. [N] [F] à l’encontre de l’ordonnance rendue par le’magistrat délégué’du tribunal judiciaire de Toulouse le 23 février 2026,

INFIRMONS l’ordonnance rendue par le’magistrat délégué’du tribunal judiciaire de Toulouse le 23 février 2026 qui a prolongé la rétention de M. [N] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention administrative de M. [N] [F] 'sans délai,

'

RAPPELONS à M.[N] [F] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [N] [F], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

I. ANGER E. VET.