Désistement 3 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. a, 3 avr. 2024, n° 23/03526 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 23/03526 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 21 juin 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD’HOMMES
— -----------------------
S.N.C. SIMOREP ET COMPAGNIE
c/
[V] [Y]
— -----------------------
N° RG 23/03526 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLXH
— -----------------------
DU 03 AVRIL 2024
— -----------------------
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -----------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
— -----------------------------
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section A,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
S.N.C. SIMOREP ET COMPAGNIE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
assistée de Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement rendu le 21 juin 2023 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 20 Juillet 2023,
D’UNE PART,
ET :
Madame [V] [Y]
née le 19 Octobre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel en date du 26 mars 2024, reçu au greffe le même jour ;
Vu l’acceptation du désistement d’appel en date du 29 mars 2024
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel ;
Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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