Désistement 28 février 2013
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 19e ch., 28 févr. 2013, n° 12/03584 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 12/03584 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 16 juillet 2012, N° F09/15299 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
19e chambre
ARRÊT N°-
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 07 FÉVRIER 2013
R.G. N° 12/03584
AFFAIRE :
SAS INP
C/
Z A
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2012 par le Conseil de prud’hommes – Formation de départage de PARIS
Section : Activités diverses
N° RG : F09/15299
Copies exécutoires délivrées à :
Me X Y-MACAIRE
Me Pascal GUG
Copies certifiées conformes délivrées à :
SAS INP
Z A
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT FÉVRIER DEUX MILLE TREIZE,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
SAS INP
N° SIRET : 480 586 494 00035
XXX
XXX
Non comparante ayant pour conseil Maître X Y-MACAIRE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE (vestiaire : D 155)
APPELANTE
****************
Monsieur Z A
XXX
XXX
Non comparant ayant pour conseil Maître Pascal GUG, avocat au barreau de PARIS (vestiaire : D.1759)
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargée d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean François CAMINADE, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur François LEPLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN,
SAS INP a interjeté appel d’un jugement rendu le 16 Juillet 2012 par le Conseil de prud’hommes – Formation de départage de PARIS dans le litige l’opposant à Monsieur Z A.
Par courriel reçu le 28 novembre 2012, Maître X Y conseil de l’Institut National de Podologie, appelant, informait la Cour que sa cliente l’institut entendait se désister de l’instance pendante devant la Cour d’appel de Versailles. En effet il y a eu une erreur dans l’appel qui a été interjeté via le RPVA. L’appel n’était pas devant la Cour d’appel de Versailles mais celle de PARIS ;
Considérant qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de SAS INP et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
DONNE ACTE à SAS INP de son désistement d’appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelante sauf meilleur accord des parties ;
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Monsieur Jean François CAMINADE, Président et par Monsieur Arnaud DERRIEN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Logiciel ·
- Édition ·
- Bon de commande ·
- Automobile ·
- Déchéance du terme ·
- Mise à jour ·
- Déchéance ·
- Industrie
- Locataire ·
- Facture ·
- Dépôt ·
- Peinture ·
- Demande ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Dégradations ·
- Robinetterie
- Vente ·
- Prix ·
- Nullité ·
- Sociétés ·
- Conseil d'administration ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Régularisation ·
- Notaire ·
- Délibération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Retraite ·
- Air ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Exécution déloyale ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Ingénieur
- Moyen nouveau ·
- Avion ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Violence ·
- Appel ·
- Détention ·
- Alimentation ·
- Ministère public ·
- Refus
- Licenciement ·
- Travail ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Région ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Salariée ·
- Responsable ·
- Attestation ·
- Information
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Électronique ·
- Sociétés ·
- Débauchage ·
- Ès-qualités ·
- Salarié ·
- Embauche ·
- Concurrence déloyale ·
- Liquidateur ·
- Démission ·
- Détournement
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Certificat médical ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Atteinte ·
- Charges ·
- Droite ·
- Professionnel ·
- Expertise
- Assurances sociales ·
- Ordre des médecins ·
- Service médical ·
- Échelon ·
- Justice administrative ·
- Nord-pas-de-calais ·
- Interdiction ·
- Sanction ·
- Plainte ·
- Conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droite ·
- Gauche ·
- Fracture ·
- Traumatisme ·
- Médecin ·
- Rapport d'expertise ·
- Chirurgien ·
- État antérieur ·
- Chirurgie ·
- Certificat
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Charges de copropriété ·
- Locataire ·
- Prestation ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Ordures ménagères ·
- Sociétés ·
- Enlèvement
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Ags ·
- Radiation ·
- Diligences ·
- Partie ·
- Rôle ·
- Péremption ·
- Conseil ·
- Copie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.