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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 11e ch., 27 mars 2015, n° 13/02255 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 13/02255 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Châteaudun, 11 avril 2013, N° 11/00062 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
11e chambre
ARRET N°182
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2015
R.G. N° 13/02255
SB/CA
AFFAIRE :
Z A
C/
Me X Y – Mandataire liquidateur de SARL LP
AGS CGEA ORLEANS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2013 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CHATEAUDUN
N° RG : 11/00062
Copies exécutoires délivrées à :
Me Gilbert BONTEMPS
la X ROBERT CASANOVA ET ASSOCIES
Copies certifiées conformes délivrées à :
Z A
Me X Y – Mandataire liquidateur de SARL LP
AGS CGEA ORLEANS
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE QUINZE,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur Z A
XXX
XXX
représenté par Me Emmanuelle CANAVAGGIO substituant Me Gilbert BONTEMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0169
APPELANT
****************
Me X Y – Mandataire liquidateur de SARL LP
XXX
XXX
représenté par Me Anne ROBERT-CASANOVA de la X ROBERT CASANOVA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000043 substituée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
INTIMEE
****************
AGS CGEA ORLEANS
XXX
XXX
non comparant
Ayant pour conseil Maître Martin de Fremont, du cabinet Hadengue -barreau de Versailles
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
L’affaire a été débattue en audience publique le 27 Mars 2015, devant la cour composée de :
Madame Sylvie BOSI, Président,
Madame Juliette LANÇON, Vice-président placé,
Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT,
M. Z A a interjeté appel d’un jugement rendu le 11 Avril 2013 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CHATEAUDUN dans le litige l’opposant à Me X Y – Mandataire liquidateur de SARL LP.
Considérant qu’à l’audience du 27 mars 2014, il a été constaté que l’affaire n’était manifestement pas en état d’être jugée ; que son maintien au rôle n’est pas justifié; qu’il convient d’en ordonner la radiation;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et par arrêt,
Ordonnons la radiation de l’affaire et dit qu’elle sera retirée du rang de celles en cours ;
Disons qu’elle ne pourra être rétablie au rôle qu’après accomplissement par les parties des diligences suivantes :
— dépôt d’écritures au greffe,
— justification de la communication par chaque partie à la partie adverse de ses écritures et pièces ;
Disons que la péremption de l’instance pourra être encourue si les diligences précitées n’ont pas été effectuées dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision ;
Disons que le présent arrêt sera notifié aux parties à la diligence du greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
Arrêt prononcé par Madame Sylvie BOSI, Président, et signé par Madame Sylvie BOSI, Président et par Madame Claudine AUBERT, Greffier, présent lors du prononcé
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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