Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 3 avril 2014, n° 12/00656

CPH 25 novembre 2011

CA Versailles 3 avril 2014

Arguments

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Accepté
Absence de convocation valide
La cour a constaté qu'il n'était pas établi que la société I X ait été valablement convoquée pour l'audience, justifiant ainsi la nécessité de réouvrir les débats.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 5e ch., 3 avr. 2014, n° 12/00656
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	12/00656
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes, 25 novembre 2011, N° 08/00062
Dispositif :	Réouverture des débats

Sur les parties

Président :	Catherine ROUAUD-FOLLIARD, président
Avocat(s) :	Jean-Christophe GOURETSéverine DUCHESNESandrine BEAUGE-GIBIERFranck MICHELSandrine BEZARD-JOUANNEAU
Cabinet(s) :	FIDALSELARL A.R.C
Parties :	SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 80A

5^e Chambre

ARRET N°

RÉPUTÉ

CONTRADICTOIRE

DU 03 AVRIL 2014

R.G. N° 12/00656

AFFAIRE :

SNC I X

M^e A B – Administrateur judiciaire de SAS NORTEL NETWORKS

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Novembre 2011 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de X

Section : Industrie

N° RG : 08/00062

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Jean-Christophe GOURET

SELARL TREMBLAY AVOCATS ASSOCIES

AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON

XXX

UNION DEPARTEMENTALE CGT 28

Copies certifiées conformes délivrées à :

SNC I X

M^e A B – Administrateur judiciaire de SAS NORTEL NETWORKS, M^e C D – Mandataire judiciaire de SAS NORTEL NETWORKS, Y Z

L’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU DUNOIS

LA METALLURGIE CFE-CGC 28

CGEA IDF OUEST

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SNC I X

XXX

Centre d’affaires Technopolis – XXX

XXX

ayant pour conseil M^e Jean-Christophe GOURET, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

****************

M^e B A (SELARL AJ) – Administrateur judiciaire de SAS NORTEL NETWORKS

XXX

représenté par M^e Séverine DUCHESNE de la SELARL TREMBLAY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 48

M^e D C – Mandataire judiciaire de SAS NORTEL NETWORKS

XXX

représenté par M^e Séverine DUCHESNE de la SELARL TREMBLAY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 48

Madame Y Z

XXX

représentée par M^e Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l’AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 02

L’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU DUNOIS

XXX

28200 X

représentée par M^e Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l’AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 02

LA METALLURGIE CFE-CGC 28

XXX

représentée par M^e Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l’AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 02

UNION DEPARTEMENTALE CGT 28

XXX

non représentée

CGEA IDF OUEST

XXX

représenté par M^e Sandrine BEAUGE-GIBIER de la XXX, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 49

INTIMÉS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller faisant fonction de président,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Hélène AVON,

***********

Vu le jugement en date du 25 novembre 2011 du conseil de prud’hommes de X qui a dit que le contrat de mission d’intérim de Madame Y Z était requalifié en contrat à durée indéterminée et a condamné la société I X à payer des indemnités à la salariée et aux syndicats CGT du Dunois et la Métallurgie CFE CGC 28 et a débouté la société de sa demande reconventionnelle,

Vu la déclaration d’appel de la société I X en date du 19 janvier 2012,

Vu l’absence de comparution à l’audience du 17 mars 2014 de la société I X,

SUR CE,

Considérant qu’il n’est pas établi que la société I, appelante, ait été valablement convoquée pour l’audience ;

Que pour la régularité de la procédure, il apparaît nécessaire d’ordonner la réouverture des débats afin que toutes les parties soient convoquées valablement ;

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 5 mai 2014 à 9 heures salle 4 porte F;

DIT que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties à ladite audience;

RÉSERVE les dépens.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Signé par Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, conseiller faisant fonction de président et par Madame Céline FARDIN, Greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,