Non-lieu à statuer 29 octobre 2014
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 2e ch. 3e sect., 29 oct. 2014, n° 14/01058 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 14/01058 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 20 janvier 2014 |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
2e chambre 3e section
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RG N° : 14/01058
Nous, X-Michel PERMINGEAT, président, assisté de Sabine NOLIN, greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° de R.G. 14/01058 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur X Y
XXX
XXX
XXX
Représentant : Me Nadia EL HALFI (OMISSION RAISO SANTÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C744
APPELANT
ET
Madame Z A désignée en qualité de tutrice de M. X Y
XXX
XXX
Madame D E
Chez M. X Y
XXX
XXX
MINISTERE PUBLIC
Cour d’Appel
XXX
XXX
PARTIES INTERVENANTES
Vu l’appel relevé par Monsieur X Y de la décision rendue le 20 Janvier 2014 par le Juge des tutelles de ST GERMAIN EN LAYE,
Attendu que Monsieur X Y est décédé le XXX,
Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Fait par nous, X-Michel PERMINGEAT, président, assisté de Sabine NOLIN, greffier, ce jour, le 29 Octobre 2014.
Le Greffier, Le Président,
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