Désistement 3 octobre 2019
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 6e ch., 3 oct. 2019, n° 19/01113 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 19/01113 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Versailles, 22 février 2019, N° R18/00101 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Isabelle VENDRYES, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : | SAS SOCOTEC EQUIPEMENTS c/ Syndicat CGT SOCOTEC |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
6e chambre
ARRÊT N° 339
CONTRADICTOIRE
DU 03 OCTOBRE 2019
N° RG 19/01113
N° Portalis : DBV3-V-B7D-TA36
AFFAIRE :
C/
X Y
Syndicat CGT SOCOTEC
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Février 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : Référé
N° RG : R18/00101
Copies certifiées conformes délivrées le 04 Octobre 2019 à :
- Me Julie GOURION
- Me Christophe VIGNEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
N° SIRET : 834 096 695
[…]
[…]
Ayant pour avocat Me Sophie BRASSART, plaidant, avocate au barreau de PARIS ; et par Me Julie GOURION, constituée, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
APPELANTE
****************
Monsieur X Y
né le […] à Épinay-sur-Seine (93800)
de nationalité Française
[…]
93200 IVRY-SUR-SEINE
Ayant pour avocat Me Christophe VIGNEAU, constitué/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2128
Le Syndicat CGT SOCOTEC
[…]
[…]
Ayant pour avocat Me Christophe VIGNEAU, constitué/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2128
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 Septembre 2019, Madame Isabelle VENDRYES, président ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Isabelle VENDRYES, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur X CAMBOLAS
SAS Socotec Équipements agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège a interjeté appel d’un jugement rendu le 22 Février 2019 par le conseil de
prud’hommes – Formation paritaire de Versailles dans le litige l’opposant à M. X Y et au Syndicat CGT Socotec.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 06 juin 2019.
Considérant que par conclusions de son conseil en date du 3 septembre 2019, l’appelante déclare se désister de son instance et de son action contre l’appel formé ;
Considérant que par conclusions de son conseil en date du 4 septembre 2019 et du 24 septembre 2019, les intimées acceptent ce désistement d’appel ;
Considérant qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’instance et d’action contre l’appel formé par la SAS Socotec et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
DONNE Acte à la SAS Socotec Équipements de son désistement d’instance et d’action contre l’appel formé ;
En conséquence,
CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord entre les parties ;
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Isabelle VENDRYES, Président, et par Monsieur X CAMBOLAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
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