COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 00A

16^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 MARS 2019

N° RG 17/06803 – N° Portalis DBV3-V-B7B-R2KO

AFFAIRE :

I H épouse X

C/

K Y

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2017 par le Juge de l’exécution du tribunal de grande instance de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 16/11717

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES

de PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX NEUF, après prorogation

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame I H épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Sophie ROJAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427

Représentant : M^e Raphaël ELFASSI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2194

APPELANTE

****************

Monsieur K Y

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068 – N° du dossier 715979

Représentant : M^e François-marie IORIO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0649

Madame L M épouse Y

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068 – N° du dossier 715979

Représentant : M^e François-marie IORIO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0649

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 Janvier 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Patricia GRASSO, Président,

Madame Nicolette GUILLAUME, Conseiller,

Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Q R S,

FAITS ET PROCEDURE,

Par ordonnance de référé du 9 janvier 2015, signifiée le 17 avril 2015, le tribunal de grande instance

de Nanterre a notamment ordonné à M^me X de restituer aux consorts Y la portion de

terrain leur appartenant dans les limites du plan de bornage judiciairement homologué le 29 mai

2002, de remettre en place le grillage séparatif entre les deux fonds, de remblayer la portion de ce

terrain et détruire toute construction sur ce terrain, à ses frais.

Par jugement du 20 novembre 2015, signifié à personne le 5 janvier 2016, le juge de l’exécution de

Nanterre a assorti d’une astreinte globale de 500 € par jour de retard à compter du 8^e jour après la

signification de la décision et pour une durée de 4 mois, l’injonction faite à M^me X d’exécuter les

obligations susvisées.

Par acte du 22 septembre 2016, les consorts Y ont fait assigner M^me X devant le juge de

l’exécution aux fins notamment, de liquider l’astreinte prononcée par la décision du 20 novembre

2015 à l’encontre de M^me X en raison de l’inexécution par celle-ci de l’ordonnance du 9 janvier

2015, pour un montant de 61.000 €, et de prononcer une astreinte définitive à l’encontre de Mme

X de 800 € par jour de retard à compter du 8^e jour suivant la signification du jugement et

pendant une durée à déterminer en cas d’inexécution de ladite ordonnance et du jugement du 20

novembre 2015.

Par jugement rendu le 9 juin 2017, le juge de l’exécution près le tribunal de grande instance de

Nanterre a :

— condamné M^me X à verser aux consorts Y la somme de 61.000 € représentant la

liquidation de l’astreinte fixée par le jugement rendu par le juge de l’exécution de Nanterre le 20

novembre 2015 ;

— fixé l’astreinte provisoire à 800 € par jour de retard dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision, pendant 4 mois ;

— débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

— condamné M^me X à payer aux consorts Y la somme de 2.000 € par application de l’article

700 du code de procédure civile ;

— condamné M^me X aux dépens ;

— rappelé que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Le 18 septembre 2017, M^me I X a interjeté appel de cette décision.

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2017, M^me X a fait assigner les consorts Y devant le

premier président de la cour d’appel de Versailles afin de suspension de l’exécution provisoire. Par

ordonnance du 21 décembre 2017, M^me X a été déboutée de sa demande au motif que la

liquidation d’astreinte ne peut être suspendue, en vertu de l’article R. 121-22 du code des procédures

civiles d’exécution.

Dans ses conclusions transmises le 16 novembre 2018, et auxquelles il convient de se reporter

pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M^me X, appelante, demande à la cour

de :

À titre principal,

— infirmer le jugement du 9 juin 2017 rendu par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance

de Nanterre ;

À titre subsidiaire,

— réduire considérablement le montant de l’astreinte de 61.000 € ;

— lui accorder un délai de paiement de 24 mois pour le règlement total de l’astreinte ;

— dire et juger n’y avoir lieu à condamnation à une nouvelle astreinte ;

En tout état de cause,

— débouter les consorts Y de leurs demandes ;

— condamner les consorts Y à lui payer la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du

code de procédure civile ;

— condamner les consorts Y aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, M^me X fait valoir :

— que la liquidation de l’astreinte doit être supprimée au motif que d’une part, des travaux ont été

réalisés d’ un commun accord entre les parties, en décembre 2015, afin d’édifier un mur à la place

d’un simple grillage et que ces travaux répondent aux deux premières obligations de faire, la

troisième étant sans objet ; que d’autre part, au moment des travaux, les consorts Y n’ont pas

émis de contestation, ce qui équivaut à un accord tacite de leur part ; qu ils ne peuvent ensuite faire

intervenir unilatéralement un ingénieur-géomètre afin de constater que le mur empiète sur leur

propriété et ainsi arguer du fait qu’elle-même n’a pas exécuté les trois obligations mises à sa charge ;

— que la fixation d’une astreinte provisoire à 800 € par jour de retard dans un délai de deux mois à

compter de la notification de la présente décision, pendant 4 mois, est devenue sans objet au motif

que les consorts Y y ont renoncé aux termes de leurs conclusions d’intimés signifiées le 12

mars 2018, les travaux litigieux ayant été exécutés par M^me X ;

— qu’elle n’a pas les moyens financiers requis pour régler la somme de 61.000 € et se fonde ainsi sur

l’article 1343-5 du code civil pour solliciter un délai de paiement de 24 mois.

Dans leurs conclusions récapitulatives transmises le 13 août 2018, et auxquelles il convient de

se reporter pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. et M^me Y, intimés,

demandent à la cour de :

— confirmer le jugement rendu le 9 juin 2017 par le juge de l’exécution près le tribunal de grande

instance de Nanterre en ce qu’il a :

+condamné M^me X à leur régler la somme de 61.000 € représentant la liquidation de l’astreinte

fixée par le jugement du 20 novembre 2015,

+condamné M^me X à leur payer la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de

procédure civile ;

+condamné M^me X aux dépens ;

— débouter M^me X de sa demande d’octroi d’un délai de paiement ;

— condamner M^me X à payer la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du code de

procédure civile ;

— condamner M^me X aux entiers dépens de première instance et d’appel qui comprendront les

frais d’exécution de l’arrêt à intervenir.

Au soutien de leurs demandes, les consorts Y font valoir :

— que l’astreinte doit être liquidée au motif qu’à la date du jugement rendu par le juge de l’exécution du

tribunal de grande instance de Nanterre, le 9 juin 2017, M^me X n’avait exécuté aucune des trois

obligations mises à sa charge par l’ordonnance de référé du 9 janvier 2015 et le jugement du 20

novembre 2015 ;

— que la demande d’octroi d’un délai de paiement formulée par M^me X n’est pas justifiée.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 20 novembre 2018.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 17 janvier 2019.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de suppression de la liquidation d’astreinte opérée par le jugement entrepris :

M^me X, propriétaire d’une maison située […], ([…] est en litige avec

ses voisins, M. et M^me Y, demeurant […], et dont la maison jouxte la sienne,

M^me X considérant que la limitation des deux fonds prête à discussion.

L’appelante sollicite la diminution dans de très grandes proportions de la liquidation de l’astreinte, et

le rejet de la demande formulée par ses adversaires d’une nouvelle astreinte provisoire, au motif que

le premier juge a été d’une très grande sévérité à son égard, alors qu’elle n’aurait pas été de mauvaise

foi et qu’ à ce jour, elle a satisfait à ses obligations.

Aux termes de l’article L 131-4 du code de procédures civiles d’exécution, « le montant de l’astreinte

provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et

des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou

le retard dans l’exécution de l’injonction provient, en tout ou partie d’une cause étrangère ».

Si le comportement du débiteur doit s’apprécier à compter du prononcé du jugement fixant

l’injonction, rien n’empêche la juridiction saisie d’apprécier les circonstances de la naissance, et la

durée, du conflit ayant opposé les voisins avant la décision de fixation de l’astreinte.

Il ressort de l’examen des circonstances de la cause en son dernier état, que les travaux préconisés par

le jugement entrepris ont finalement été exécutés dans le délai de deux mois accordé par le jugement,

en même temps que M^me X interjetait appel du jugement de liquidation de l’astreinte.

A la date du 6 septembre 2017, soit deux mois après la notification par le greffe du jugement, Mme

X avait exécuté les travaux, ce qui a été constaté par M. B, géomètre-expert et expert

judiciaire, dans son rapport rendu au contradictoire des parties où il constate que :

"1. Le mur litigieux a été démoli.

2. Une clôture en fil de fer double torsion a été implantée sur le terrain de Madame X sans

débords chez le voisin, en conformité avec le bornage homologué le 29 mai 2002.

3.Le terrain des époux Y a été remblayé.

Conclusion : Les travaux réalisés par M^me X sont conformes aux travaux demandés par le

jugement du 20 novembre 2015."

Pour leur part, M. et M^me Y reconnaissent que "pour la première fois en quinze années de

procédure, M^me X a exécuté une décision de justice prononcée à son encontre," pendant le cours

de la présente instance d’appel.

Il importe de souligner que l’exécution des obligations assorties de l’astreinte, même peu de temps

après le point de départ assigné à celle-ci, n’est pas en elle-même une cause de suppression de

l’astreinte, le juge de la liquidation devant apprécier les circonstances dans lesquelles l’exécution de

l’obligation est intervenue et conservant l’appréciation de la résistance à l’exécution opposée par le

débiteur de l’obligation.

Il convient de retracer le contexte tout à fait particulier de ce dossier et le comportement conflictuel

de M^me X depuis l’année 1997, d’abord vis à vis de l’ancienne propriétaire du fonds voisin Mme

D, devenant manifestement critiquable à compter de l’époque à laquelle M. et M^me Y

sont devenus propriétaires d’une maison et d’un terrain situés […], par

acquisition de cet immeuble à M^me C née D.

Depuis de nombreuses années, M^me X prétendait qu’une partie de la propriété du 3 bis empiétait

sur son propre terrain et que la limite séparative des deux fonds était erronée.

Un bornage amiable est tout d’abord intervenu en 1997 à sa demande, bornage dont elle a

immédiatement récusé les résultats, qui ne correspondaient pas à son idée de l’emplacement de la

limite des fonds.

Une procédure de bornage judiciaire a donc été engagée et, par ordonnance du tribunal d’instance de

Boulogne-Billancourt du 20 avril 1999, M. G B a été désigné en qualité de

géomètre-expert.

Un rapport a été rendu par ce dernier le 12 décembre 2001, accompagné d’un procès-verbal de

constat d’huissier fixant la délimitation précise des deux fonds.

Par jugement du 29 mai 2002, le tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt a homologué le plan de

délimitation des propriétés respectives de M^mes X et D, et, pour parer à l’éventuel refus de

M^me X de laisser implanter un grillage séparatif suivant le bornage établi, le tribunal a

condamné cette dernière, sous astreinte de 80 € par jour, à être présente à la date fixée pour

matérialiser ce bornage.

Ce plan de bornage a été confirmé par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 18 novembre

2003.

Souhaitant prévenir toutes difficultés, M^me X avait fait édifier au début de l’année 2003 une

clôture entre les deux propriétés sur la base du rapport homologué de M. B, clôture dont la

pose conformément au plan de bornage a été attestée par constat d’huissier du 26 mai 2003.

Pendant le cours de l’année 2008, M. et M^me Y ont décidé d’effectuer des travaux

d’agrandissement de leur maison, nécessitant la surélévation du mur en limite séparative d’avec le

fonds de M^me X. Un permis de construire leur a été délivré par la commune le 16 novembre

2008, puis un second le 4 mars 2010.

Préalablement au début des travaux, ils ont pris contact de manière amiable avec M. B pour

que ce dernier puisse constater, en présence de leur voisine, que le bornage judiciaire ordonné par

jugement du 29 mai 2002 était toujours respecté.

C’est alors que M^me X s’opposa catégoriquement au projet de ses voisins, allant jusqu’à remettre

en question la décision de la cour d’appel de 2003 qui avait homologué le bornage judiciaire réalisé

par M. B.

Outre deux requêtes, l’une de référe suspension des travaux, l’autre sur le fond en annulation du

permis de construire délivré aux époux Y a été successivement déboutée en novembre 2010 et

mars 2012, elle a intenté un référé devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre,

formellement en suspension des travaux, mais aussi aux fins d’obtenir une expertise destinée '"à

déterminer la propriété exacte de chacune des parties et à rechercher tout document justifiant son

usucapion éventuelle sur une partie du terrain ».

Par ordonnance du 19 février 2010, le tribunal a rejeté la demande de suspension des travaux, mais a

néanmoins désigné un expert en la personne de M. N E en transformant la mission de

l’expert en vérification de la présence de désordres liés aux travaux des époux Y et de

l’éventuelle existence d’un empiètement lié à ces travaux.

Il apparaît que M^me X s’est alors employée à rendre très difficiles les conditions d’exécution par

l’expert de sa mission, par des discours répétés selon lesquels M. B, géomètre-expert, avait

été « soudoyé » par les époux Y, ses avocats successifs étaient totalement incompétents, et

elle-même n’avait aucune raison de se soumettre à une décision de justice qui ne la satisfaisait pas.

M. et M^me Y ont du continuer leurs propres travaux de rehaussement de leur mur qui se

trouvait adossé au mur séparatif des deux propriétés, dans une ambiance délétère suscitée par les

insultes et injures quotidiennes dont M^me X abreuvait les ouvriers employés par eux, dont le

caractère allégué de « raciste »par les intimés, n’a pas été contesté par M^me X dans ses écritures.

Une fois ces travaux terminés, M^me X a catégoriquement refusé de laisser l’entreprise chargée

du ravalement à se rendre très temporairement chez elle pour effectuer, en vertu de la servitude dite «

de tour d’échelle», le ravalement du mur pignon surélevé en limite de propriété. Leurs démarches

amiables n’ayant pas été suivies d’effet, M. et M^me Y ont dû recourir à une nouvelle instance

en référé pour contraindre l’appelante : une ordonnance du 30 août 2011 du juge des référés du

tribunal de grande instance de Nanterre a accordé le droit à l’entreprise commise par les intimés de

pénétrer chez leur voisine pour y effectuer les travaux de ravalement, pour une durée maximale de 8

jours, sous astreinte de 300 € par jour de retard.

Pourtant, M^me X a encore refusé, le 17 octobre 2011, l’accès à sa propriété à l’entreprise de

ravalement, et ce malgré la présence d’un huissier de justice. M. et M^me Y démontrent avoir dû

honorer la facturation de la mobilisation inutile de cinq ouvriers, ainsi que les frais d’une nouvelle

intervention. Celle-ci n’ayant pu avoir lieu qu’au mois de janvier 2012, le mur pignon, resté à nu

pendant plusieurs mois, a subi les ravages climatiques de l’hiver. Un constat rédigé par M^e Forcade

La Roquette, huissier, établit, photographies à l’appui prises le 23 janvier 2012, l’apparition dans le

mur du salon de la maison des intimés, d’importantes cloques ainsi que des débuts de décollements,

alors que ce mur était en état impeccable le 17 octobre 2011.

M^me X démontrait par là encore une fois son mépris total pour les décisions de justice puisque

l’ordonnance du 30 août 2011 lui avait précisément interdit de s’opposer à la présence de l’entreprise

de ravalement.

Au surplus, au début du mois de janvier 2012, M. et M^me Y ont encore pu constater que Mme

X, avait non seulement arraché une partie du grillage séparatif entre les deux fonds, mais avait

également pris l’initiative d’abattre des arbres qui se trouvaient sur leur terrain. Cette voie de fait

allait se poursuivre au cours du mois de mars 2012, quand M^me X se mit à empiéter sur le jardin

de M. et M^me Y sous la forme :

— d’un creusement d’une partie de leur terrain dans le but d’en égaliser le niveau avec le sien ;

— d’un début de construction d’un mur sur le terrain des intimés.

Il n’est pas inutile de relever que l’ensemble de ces voies de fait s’étaient déroulées alors que les

opérations d’expertise de M. E étaient toujours en cours. Celui-ci, avisé des agissements de

M^me X et confirmant n’être pas informé de ces empiètements, accepta de se rendre sur les lieux

le 2 mars 2012, accompagné de M. B comme sapiteur géomètre-expert, afin qu’il soit

procédé une nouvelle fois à la matérialisation de la limite séparative.

Dans un courrier du 5 mars 2012, repris par M. E dans son rapport du 20 octobre 2013

confirmant l’empiètement volontaire et constatant à l’inverse le respect de la propriété de M^me X

par les travaux de ses voisins, M. B précisait :

« Si le mur neuf réalisé par M. Y n’empiète pas sur la propriété de M^me X, par contre

cette personne a creusé le terrain et coupé les arbres de son voisin ».

Loin de désarmer, M^me X s’est ensuite permis, plus d’un an plus tard, pendant le mois d’août

2014, de s’introduire une nouvelle fois chez ses voisins, détruisant de nouveaux arbustes et plantes.

M. et M^me Y ont eu recours aux services d’un huissier qui, le 27 août 2014, a constaté le

maintien de l’emprise illégale sur leur terrain et les nouvelles dégradations de végétaux.

Devant l’obstination de M^me X, M. et M^me Y n’ont eu d’autre recours que de faire délivrer

le 19 septembre 2014 à leur voisine, une nouvelle assignation en référé, aux fins d’obtenir :

— la restitution de la portion de terrain prise à leur détriment, ainsi que le remblaiement et la

destruction de toute construction édifiée sur son emprise, dans la limite du plan de bornage judiciaire

homologué le 29 mai 2002 ;

— la remise en place du grillage séparatif entre les deux fonds, conformément au même plan de

bornage judiciaire ,

le tout sous astreinte de 200 € par jour de retard, à l’expiration du délai d’un mois de la signification

de l’ ordonnance ;

— la constatation par un géomètre-expert de la restitution effective du terrain ainsi que de la remise en

place du grillage séparatif par M^me X ;

— la condamnation de M^me X à payer à M. et M^me Y la somme de 5.000 € à titre de

provision sur les dommages et intérêts qui allaient être sollicités au fond, et celle de 3.000 € sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance rendue le 9 janvier 2015, le juge des référés a fait droit en partie aux demandes des

concluants en :

— ordonnant à Madame X de restituer à M. et M^me Y la portion de terrain leur appartenant

dans les limites du plan de bornage judiciaire, de remettre en place le grillage séparatif entre les deux

fonds, de remblayer la portion de ce terrain et de détruire toute construction sur ce terrain, à ses frais

;

— désignant M. O F en qualité de géomètre-expert constatant, avec mission de contrôler

contradictoirement que M^me X a restitué la portion de terrain appartenant à M. et M^me Y

conformément au plan de bornage homologué le 29 mai 2002 avec les obligations ci-dessus

précisées ;

— fixant les frais du géomètre-expert à la somme de 1.500 € et les mettant à la charge de M^me X ;

— condamnant M^me X à régler à M. et M^me Y la somme de 2.000 € sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ;

— déboutant M. et M^me Y de leurs autres demandes.

Cette ordonnance de référé a été signifiée à M^me X le 17 avril 2015, signification suivie le 22

avril d’une sommation de faire et d’un commandement de payer. Celle-ci a alors usé de manoeuvres

dilatoires (demande d’importants délais, exigence de l’huissier d’une « énième » communication du

plan de bornage de 2002, allégations de son impossibilité de joindre le géomètre expert) que M. et

M^me Y avaient tenté de parer à l’avance en sollicitant une astreinte qui leur a été refusée par

l’ordonnance du 9 janvier 2015.

Devant l’inexécution volontaire par M^me X de l’ordonnance de référé, inexécution d’ailleurs

constatée par M. F dans son rapport du 29 octobre 2015, M. et M^me Y ont dû se

résoudre à assigner une nouvelle fois leur voisine, devant le juge de l’exécution du tribunal de

Nanterre, sur le fondement de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins

de voir ce magistrat assortir l’ordonnance de référé rendue le 9 janvier 2015 d’une astreinte de 500 €

par jour de retard à compter de sa décision à intervenir, avec condamnation de M^me X au

versement d’une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et

aux dépens.

Le juge de l’exécution a par jugement du 20 novembre 2015, assorti d’une astreinte de 500 € par jour

de retard l’injonction faite à M^me X de se soumettre aux différentes obligations à elle imposées

par l’ordonnance de référé du 9 janvier 2015 en rappelant celles-ci au mot près, a dit que l’astreinte

courrait à compter du huitième jour après la signification de sa décision, et pour une durée maximale

de 4 mois, et a condamné M^me X à verser à M. et M^me Y la somme de 1.500 € sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a été vainement signifié à M^me X, après deux tentatives infructueuses, le 5 janvier

2016.

M. et M^me Y se sont trouvés contraints encore une fois de saisir le juge de l’exécution le 22

septembre 2016 pour liquider l’astreinte provisoire prononcée à l’encontre de leur voisine, et surtout

pour voir fixer une nouvelle astreinte, cette fois définitive.

Lors de l’audience du 9 mars 2017, M^me X s’est présentée avec un nouvel avocat, venant d’être

saisi du dossier, et un renvoi a été ordonné pour l’audience du 5 mai 2017, à laquelle les parties

étaient représentées.

Au vu du jugement entrepris rendu le 9 juin 2017, liquidant l’astreinte à son taux plein, M^me X

apparaît avoir compris que le défi qu’elle lançait depuis plusieurs années à la justice et à ses voisins

ne pouvait perdurer.

Tout en interjetant appel de la décision, et en se pourvoyant en référé devant le premier président de

la cour d’appel sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile pour voir prononcer la

suspension de l’exécution provisoire du jugement,- ce qui lui a été refusé compte tenu de la nature

juridique de l’astreinte-, M^me X a pour la première fois, consenti à démolir le mur qu’elle avait

érigé chez son voisin, à accepter que les limites séparatives soient correctement fixées et à remblayer

le terrain qu’elle s’était approprié aux dépens de M. et M^me Y.

Ainsi au vu du conflit qui au moins depuis 2008 oppose M^me X à ses voisins, celle-ci apparaît

avoir pris l’initiative malheureuse, par pure obstination personnelle et au mépris des décisions de

justices irrévocables homologuant le bornage réalisé en 2001 :

— de demander une nouvelle expertise portant sur l’emplacement de la limite de propriété en 2010, à la

faveur de sa demande de suspension des travaux d’agrandissement de la maison de ses voisins ;

— de faire trois incursions « sauvages » chez ses voisins en janvier et mars 2012, puis en août 2014,

pour rétablir « la limite » à sa guise, en commettant des voies de fait telles qu’abattage de végétaux,

piochement du terrain de ses voisins, suppression du grillage et début d’édification d’un mur sur la

propriété voisine ;

— en novembre-décembre 2015, prétextant vouloir exécuter le jugement du 20 novembre 2015, Mme

X a fait exécuter par une entreprise de son choix et non contradictoirement un mur sur

l’emplacement de la limite séparative telle qu’appréciée par elle.

A plusieurs reprises, tant M. G B, auteur du premier plan de bornage homologué le 29

mai 2002 et confirmé le 18 novembre 2003 par la cour d’appel, que M. O F,

géomètre-expert désigné par l’ordonnance du 9 janvier 2015, avaient clairement indiqué quelles

étaient les limites séparatives. Il suffisait, comme ils l’avaient fait eux-mêmes, de tendre un fil entre

deux points clairement répertoriés.

Or, si M^me X a fait ériger en fin d’année 2015 en toute hâte un mur pour échapper à l’astreinte, il

est incontestable que ce mur a été érigé chez M. et M^me Y, permettant une fois de plus à Mme

X de s’approprier une partie du terrain de ces derniers. Le constat dressé par M. G

B le 21 juillet 2016 démontre que le mur en parpaing grossièrement érigé par M^me X «

empiète sur la propriété des époux Y, suivant une ligne biaise de 2 à 38 cm selon schéma

joint, représentant une perte de 3,8 m² de terrain ». Ces 38 cm qui ont été alors gagnés sur la

propriété des époux Y correspondent au point de contestation initial.

En d’autres termes, M^me X, sous couvert d’exécuter une des trois obligations de faire du

jugement du 20 novembre 2015, en a profité pour s’approprier la bande de terrain qui fait l’objet du

litige entre les parties depuis 1997 et qui pourtant a fait l’objet d’un jugement du 29 mai 2002

aujourd’hui définitif.

Il est incontestable que la première obligation de faire -restituer la portion de terrain propriété de M.

et M^me Y dans les termes du bornage judiciaire irrévocable-n’avait pas été réalisée lorsque le

juge de l’exécution a statué le 9 juin 2017). Pas davantage n’avait été satisfaite l’obligation de

remettre en place le grillage séparatif entre les deux fonds, sur le mur érigé par M^me X en

empiètement sur le terrain de ses voisins. Enfin en infraction à la troisième obligation de faire, Mme

X n’avait pas procédé au moindre remblaiement.

Le juge de l’exécution n’a donc pu que constater que de nouveau, pendant le délai de 4 mois suivant

la signification du jugement, délai ayant commencé à courir le 14 janvier 2016 pour expirer le 14

mai 2016, M^me X n’avait rempli aucune de ses trois obligations de faire.

Pour répondre au moyen soulevé par l’appelante selon lequel l’inexécution des obligations assorties

de l’astreinte s’apprécie à compter du jour ou l’obligation sous astreinte a été imposée par un

jugement, la cour au terme de la restitution chronologique des procédures ayant successivement

opposé les parties, relève que la résistance illégitime de M^me X était antérieure au prononcé de

l’astreinte, puisque c’est elle-même qui dès l’année 2008 au moins, a commis plusieurs dénégations

sous forme de voies de fait inadmissibles d’une décision de justice irrévocable s’imposant dans les

relations entre les parties avec une force égale à celle d’une loi.

Au vu des contradictions injustifiables contenues dans les allégations de M^me X et de sa

mauvaise foi ainsi que de son mépris répété et injustifiable des décisions de justice définitives

intervenues au fur et à mesure des errements procéduraux du conflit avec ses voisins (et leur auteur),

qu’elle a elle-même choisi de relancer en dépit de décisions de justice toutes défavorables à sa thèse,

c’est à bon droit que le juge de l’ exécution a liquidé l’astreinte provisoire prononcée par son

jugement du 20 novembre à son montant initial, à savoir la somme de 500 € par jour de retard

pendant 4 mois, soit la somme totale de 61.000 €.

Le jugement entrepris ne peut qu’être confirmé en son intégralité.

Sur la demande de délais de paiement :

A l’appui de sa demande, M^me X a produit un état de ses revenus et de ses charges, ainsi que sa

déclaration de revenus. Il en ressort que l’appelante dispose d’une pension de retraite très correcte

puisque d’un montant de 3.542 € par mois.

Il n’est pas inutile de relever que selon les assertions des intimés, qui ne sont pas contestés sur ce

point, durant plusieurs années M^me X a répété à qui voulait l’entendre qu’elle disposait des

moyens suffisants pour mener à bien toutes les procédures qu’elle souhaitait déclencher afin de

prendre possession d’un terrain qu’elle estimait devoir lui appartenir, et ce en dépit de tous les

rapports d’experts et de géomètres qui avaient été déposés et de toutes les décisions judiciaires qui

avaient été prises.

En l’espèce, alors qu’il lui appartient d’apporter la preuve des faits qu’elle allègue, M^me X ne

produit aucun état de son patrimoine immobilier, ni de son éventuel portefeuille mobilier. Il ressort

en tous cas de sa simple domiciliation en sa maison de Sèvres, où elle vit seule, qu’elle dispose des

moyens d’entretenir un immeuble qui relève au vu des photographies annexées aux constats

d’huissier produits, davantage d’un hôtel particulier que d’un simple pavillon.

Par ailleurs, M. et M^me Y affirment qu’ils ont accepté de surseoir à l’engagement de mesures

d’exécution de la décision de liquidation exécutoire de plein droit, après avoir obtenu l’assurance que

M^me X avait réussi à monter un dossier de crédit hypothécaire. Or l’intéressée prétend à ce jour

que le dossier de prêt « est compliqué à monter et n’est pas certain d’aboutir », et se garde bien de

communiquer, à l’appui de sa demande de délais, la mensualité de remboursement du prêt qu’elle

avait assuré avoir obtenu.

Il est constant que pendant près de vingt ans, M^me X a pu honorer les nombreux avocats qu’elle

a successivement sollicités pour la défense de ses intérêts, et a même fait appel temporairement à

l’une des plus célèbres figures du barreau, en l’occurrence M^e Gilbert Collard.

La demande de délais de paiement est, au regard de l’ensemble de ces éléments, rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande d’allouer à M. et M^me Y une somme ainsi qu’il sera dit au dispositif au

titre des frais irrépétibles de procédure qu’ils ont été contraints d’exposer en défense à l’appel. Au vu

de la solution du litige, M^me X verra rejeter sa prétention du même chef.

Succombant en son recours, M^me I X supportera tous les dépens de première instance

instance et d’appel, comprenant notamment les frais de la procédure d’exécution de l’arrêt à

intervenir.

PAR CES MOTIFS LA COUR :

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

CONFIRME le jugement rendu le 9 juin 2017 par le juge de l’exécution du tribunal de grande

instance de Nanterre en ce qu’il a :

— condamné M^me I X à verser à M. et M^me Y la somme de 61 000 € représentant la

liquidation de l’astreinte fixée par le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal de grande

instance de Nanterre le 20 novembre 2015 ;

— débouté M^me I X de toutes ses demandes ;

— condamné M^me I X à payer à M. et M^me Y la somme de 2 000 € par application de

l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M^me I X aux dépens.

Constate que M. et M^me Y renoncent à leur demande de fixation d’une nouvelle astreinte

provisoire ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne M^me I X née H à payer à M. K Y et M^me L M

épouse Y la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en

cause d’appel ;

Condamne M^me I X née H aux entiers dépens, en ce compris les frais d’exécution du

présent arrêt.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Patricia GRASSO, Président et par Madame R S, greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,