Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 juillet 2020, n° 19/05948

CA Versailles 9 juillet 2020

Arguments

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Rejeté
Interruption de l'instance par effet de la liquidation judiciaire
La cour a constaté que l'instance est interrompue par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, ce qui empêche la reprise de l'instance tant que les organes de la procédure collective ne sont pas mis en cause.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 14e ch., 9 juil. 2020, n° 19/05948
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro :	19/05948

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa RUFFAClaire RICARD
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	SA PARIS CONTENTIEUX c/ Société LCM CAPITAL, Société

Texte intégral

COUR D’APPEL

ᎠᎬ VERSAILLES

Code nac: 00A

14e chambre

ARRET N° 232

CONTRADICTOIRE

DU 09 JUILLET 2020

N° RG 19/05948 N°

P o r t a l i s

DBV3-V-B7D-TMZP

AFFAIRE:

S A P A R I S

CONTENTIEUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

…

Société LCM CAPITAL

LLP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.

Décision déférée à la cour: Ordonnance rendu le 22

Juillet 2019 par le Tribunal de Commerce de

NANTERRE

N° RG: 2019R00706

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies délivrées le :

à :

M^e Claire RICARD

M^e Martine DUPUIS

M. DALA

A COP RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre:

SA PARIS CONTENTIEUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège […]

Représentée par M^e Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 622 – N° du dossier 2190696

SARL GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège […]

Représentée par M^e Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 622 – N° du dossier 2190696

APPELANTES

Société LCM CAPITAL LLP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège. Camelford House 89 Albert Embankment SE1 7TP GB

SE1 7TP GB

LONDRES – ROYAUME-UNI

Représentée par M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE […], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 625- N° du dossier 1962391 assistée de M^e Vanessa RUFFA,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0035

SARL LC ASSET 1 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

20 rue de la Poste

L2346

LUXEMBOURG

Représentée par M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE […], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 625 – N° du dossier 1962391 assistée de M^e Vanessa RUFFA, Plaidant avocat au barreau de PARIS, vestiaire K0035

SARL LCM CREDIT OPPORTUNITIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 20 rue de de la Poste

L2346

LUXEMBOURG

Représentée par M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE […], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 625 – N° du dossier 1962391 assisté de M^e Vanessa RUFFA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0035

INTIMEES

Deuxième page

DIT que si l’instance n’est pas reprise par les organes de la procédure collective ou après leur mise en cause dans un délai de quatre mois à compter du présent arrêt, l’affaire sera radiée du rôle des affaires en cours.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président et par

Monsieur Alexandre GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

RECU

21 JUL. 2020

-3-

Quatrième page

Composition de la cour :

L’affaire était fixée pour être débattue à l’audience publique du 1er juillet 2020, devant la cour composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, président, Madame Marie LE BRAS, conseiller, Madame Marina IGELMAN, conseiller,

En application de l’article 8 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant, notamment, adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, il a été décidé par le président que la procédure susvisée se déroulerait sans audience. Les parties en ont été avisées par le greffe le 29 juin 2020.

Ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi.

Le faisant fonction de greffier: Nadine SAUVAGE

***

FAITS ET PROCEDURE,

Le huit août deux mille dix neuf, la SA Paris Contentieux et la SARL Gestion Recouvrement

Contentieux ont interjeté appel de l’ordonnance de référé prononcée le 22 juillet 2019 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre dans l’instance les opposant à la Société LCM

Capital LLP, à la SARL LC Asset 1, à la SARL LCM Credit Opportunities.

La Société LCM Capital LLP, la SARL LC Asset let la SARL LCM Credit Opportunities, intimées, ont constitué avocat.

Par jugement du 26 février 2020, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Gestion Recouvrement Contentieux.

MOTIFS DE LA DECISION,

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue notamment par l’effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

CONSTATE l’interruption de l’instance par l’effet du jugement de liquidation judiciaire de la SA

Paris Contentieux ;

-2-

Troisième page