COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78G

16^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 AVRIL 2020

N° RG 18/06452 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SUXX

AFFAIRE :

C/

E F X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2018 par le Juge de l’exécution de NANTERRE

N° RG : 17/10651

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Z DURANT-GIZZI, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Sylvie VANNIER de la SELAS SYLVIE VANNIER AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame A Y

de nationalité algérienne

[…]

[…]

Représentant : M^e Z DURANT-GIZZI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671 – N° du dossier 180059

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/008131 du 10/09/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANTE

****************

Madame E F X

née le […] à […]

de nationalité Française

c/o M^me C D

[…]

Vitry sur Seine

[…]

Représentant : M^e Sylvie VANNIER de la SELAS SYLVIE VANNIER AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 308 – N° du dossier 21441

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Mars 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Patricia GRASSO, Président,

Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

Statuant sur le sort des meubles à l’issue de la procédure d’expulsion à laquelle il a été procédé le 19

octobre 2017 par la propriétaire M^me X, le juge de l’exécution de Nanterre, par

jugement réputé contradictoire du 19 avril 2018, a :

— déclaré abandonnés les biens énumérés dans le procès-verbal d’expulsion de M^me Y en date

du 19 octobre 2017 et non repris ;

— dit qu’après avoir été proposés à une association caritative, ils seront transportés à la décharge

publique ;

— rappelé que les papiers et documents devront être placés sous enveloppe scellée et conservés

pendant deux ans par l’huissier de justice et qu’un avis en sera donné à la personne expulsée par lettre

recommandée avec accusé de réception ;

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M^me Y aux dépens.

M^me Y a formé appel du jugement par déclaration du 17 septembre 2018.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 13 décembre 2018 auxquelles il

est expressément renvoyé, l’appelante demande à la cour de :

— infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

— constater que son silence à l’audience ne valait pas abandon de ses biens ;

— dire et juger que ses biens n’ont pas été abandonnés par elle ;

— lui accorder un délai de neuf mois pour reprendre ses biens et effets personnels tels que listés sur le

procès-verbal du 19 octobre 2017 ;

— débouter M^me X de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— condamner M^me X aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître Z

Durant-Gizzi, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, M^me Y fait valoir qu’elle n’a pu faire valoir ses droits lors de

l’audience aux motifs qu’elle a alterné les périodes d’hospitalisations psychiatriques après l’expulsion

du 19 octobre 2017 et qu’étant dans une situation de précarité, elle s’est trouvée dans l’impossibilité

de récupérer immédiatement ses biens, de sorte qu’elle sollicite un délai de neuf mois à cet effet.

Par dernières conclusions transmises au greffe le 6 février 2020 auxquelles il est expressément

renvoyé, M^me X demande à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

— condamner M^me Y au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l’article 700

du code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de M^e Vannier,

en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, M^me X fait valoir que l’expulsion ayant été pratiquée le

19 octobre 2017, M^me Y a déjà bénéficié d’un délai de plus de deux années pour récupérer

ses biens ; qu’il ne lui appartient pas de conserver les biens de M^me Y ou d’assurer son

relogement.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 3 mars 2020.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 4 mars 2020 et le prononcé de l’arrêt au 23 avril 2020 par

mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’observer au préalable que le juge de l’exécution n’a été saisi en l’espèce, en application

de l’article R433-3 du code des procédures civiles d’exécution, que pour statuer sur le sort des

meubles laissés sur place par la personne expulsée, sans que ne lui ait été soumise une contestation

de la procédure d’expulsion elle-même.

Les dispositions du code des procédures civiles d’exécution applicables, dans leur version issue du

décret du 30 mai 2012 applicable à la date de l’expulsion dont M^me Y a été l’objet, sont les

suivantes:

Article R433-1 Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l’huissier de justice en un lieu

approprié, le procès-verbal d’expulsion contient, en outre, à peine de nullité :

1° Inventaire de ces biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande;

2°Mention du lieu et des conditions d’accès au local où ils ont été déposés ;

3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d’avoir à les retirer dans le délai

d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, faute de quoi les biens qui

n’auront pas été retirés pourront être, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou

déclarés abandonnés selon le cas ;

4° Convocation de la personne expulsée d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du lieu

de la situation de l’immeuble à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l’expiration du délai

imparti au 3°, afin qu’il soit statué sur le sort des biens qui n’auraient pas été retirés avant le jour de

l’audience. L’acte reproduit les dispositions des articles R121-6 à R121-10.

Article R433-2 Le délai prévu par l’article L433-1est d’un mois non renouvelable à compter de la

signification du procès-verbal d’expulsion.

Article R433-3 En vue de l’audience prévue pour le cas où tous les biens de la personne expulsée

n’auraient pas été retirés du lieu où ils ont été entreposés, le juge est saisi par le dépôt d’une copie du

procès-verbal d’expulsion. Au cours de cette audience, l’huissier de justice peut être entendu.

Article R433-4 Si tous les biens ont été retirés avant le jour prévu pour la date de l’audience, le

propriétaire du local est tenu d’en informer le juge par tout moyen écrit ou par déclaration au greffe.

Article R433-5 Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur

marchande, le juge peut décider qu’ils seront mis en vente aux enchères publiques, y compris ceux

qui sont insaisissables par leur nature. Après inventaire de ces biens, il est procédé à leur vente

forcée comme en matière de saisie-vente. Le produit de la vente, après déduction des frais et s’il y a

lieu du montant de la créance du bailleur, est consigné auprès de la Caisse des dépôts et

consignations au profit de la personne expulsée qui en est informée par l’officier ministériel chargé

de la vente au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à sa

demeure actuelle ou, si celle-ci est inconnue, au lieu de son dernier domicile.

Article R433-6 Les biens n’ayant aucune valeur marchande peuvent être déclarés abandonnés, à

l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et

conservés pendant deux ans par l’huissier de justice. Avis en est donné à la personne expulsée,

comme il est dit au dernier alinéa de l’article R433-5. A l’expiration du délai prévu au premier alinéa,

l’huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des

documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits.

La seule contestation dont pouvait être saisi le juge de l’exécution et la cour statuant avec les mêmes

pouvoirs, porte sur la valeur marchande des biens laissés sur place ou entreposés dans l’attente de

leur récupération par la personne expulsée, afin d’éclairer la décision du juge sur le choix de les

déclarer abandonnés ou d’ordonner leur vente aux enchères publiques.

M^me Y, qui était présente lors des opérations d’expulsion le 19 octobre 2017, a été informée

de ses droits, et du délai d’un mois non renouvelable pour retirer les quelques biens laissés sur place,

ainsi que la date de l’audience devant le juge de l’exécution, et les modalités de comparution ou

représentation devant cette juridiction.

M^me Y expose ses difficultés de santé, sa situation de précarité, et les démarches accomplies

pour obtenir un logement social, mais ne fournit aucun fondement à sa demande d’un délai de 9 mois

pour retirer ses biens du local, alors que le délai prévu par l’article R 433-1 est expiré depuis plus de

deux années, étant observé que préalablement à l’expulsion sa demande de délais avait été rejetée par

le juge de l’exécution par jugement du 10 octobre 2017.

Par conséquent, le jugement ne peut qu’être confirmé en toutes ses dispositions.

M^me Y supportera les dépens d’appel et l’équité commande d’allouer à la somme de 500 €

sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS LA COUR

Statuant publiquement par décision contradictoire rendue en dernier ressort,

CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

CONDAMNE M^me A Y à payer à M^me E F X la somme de 500

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE M^me A Y aux dépens d’appel, qui pourront être recouvrés directement

dans les conditions posées par l’article 699 alinéa 2 du code de procédure civile.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Calorine DERYCKERE, Conseiller pour le Président empêché et par Madame

Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,