Infirmation 17 mai 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 16e ch., 17 mai 2021, n° 21/02431 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro : | 21/02431 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 16ème Chambre RG 21/02431 Signifié le 17 mai 2021
CONCLUSIONS AU FOND APPELANT
POUR :
Ayant pour Avocat Maître Karine ROUSSELOT, Avocat […] Barre[…] de Versailles, demeurant 26 bis, rue Raymond Patenôtre […]120 Rambouillet, rousselot.avocat@hotmail.com, toque 301, laquelle se constitue sur la présente assignation et ses suites, demeurant,
CONTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VILA X, […] 6 Rue du Général […], […]120 […], représenté par son syndic la Société LP GESTION exerçant sous l’enseigne CITYA CHARTRES IMMOBILIER, SARL unipersonnelle, dont le siège social est 1 Boulevard Chasles, 28000 CHARTES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité […]dit siège,
Ayant pour Avocat constitué Maitre Aude ALEXANDRE LE ROUX, Avocat […] barre[…] de Versailles, demeurant 2 bis Av de Se[…]x […]000 VERSAILLES, Toque C598.
Et
CONTRE :
Ayant pour Avocat constitué, Maître Stéphanie BRILLET, Avocat […] Barre[…] de VERSAILLES, demeurant […], […], Tel. 01.39.70.88.18, Fax. 09.81.38.84.50, case 436,
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 16ème Chambre RG 21/02431 Signifié le 17 mai 2021
PLAISE A LA COUR
I – FAITS ET PROCEDURE
ont acquis en indivision avant le mariage un bien immobilier situé […] […] selon acte […]thentique en date du 20.05.1996 avec un crédit immobilier.
Le divorce est définitif depuis l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en date du 14 décembre 2016.
pourtant coindivisaires refuse de s’acquitter des charges de copropriété et ne s[…]rait les assumer s’agissant notamment de lourds frais de trav[…]x de ravalement.
D’ailleurs, le Juge des référés avait, par une ordonnance rendue le 1er février 2018, rejeté les demandes de dans la mesure où il a estimé :
« il est certain que la défaillance de l’indivision dans le paiement des charges est préjudiciable […] syndicat des copropriétaires, cependant l’intérêt commun des Co indivisaires est une notion distincte et compte tenu de la surface financière de rien ne permet d’affirmer que le paiement de la dette ne puisse se faire que par le biais d’une vente sur saisie immobilière du bien ».
Par jugement du 20 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a condamné à payer les sommes de 14.768,06 Euros […] syndicat des copropriétaires […] titre de l’arriéré des charges impayées arrêté […] 1er octobre 2017.
avait sollicité dans le cadre de cette procédure l’application à son égard de l’article 1244-1 du Code civil.
Une nouvelle procédure initiée par le syndicat des copropriétaires de la résidence VILLA X est en cours devant le Tribunal de Grande Instance.
En effet, le syndicat des copropriétaires a assigné pour une […]dience du 28 juin 2021 es sus de saisie immobilière dont appel […]près de Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES :
- La condamnation solidaire de à payer la somme de 2.026,64 Euros avec intérêts […] t[…]x légal à compter de la mise en demeure et en
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 16ème Chambre
RG 21/02431 Signifié le 17 mai 2021
application de l’article 36 du décret du 17/3/67 […] titre des appels provisionnels de charges et trav[…]x à échoir devenus exigibles […] titre du budget 2019/2020,
- La condamnation solidaire de à payer la somme de 2.027,28 Euros avec intérêts […] t[…]x légal à compter de la mise en demeure et en application de l’article 36 du décret du 17/3/67 […] titre des appels provisionnels de charges et trav[…]x à échoir devenus exigibles […] titre du budget 2020/2021,
- La condamnation solidaire de à payer la somme de 7.523,79 Euros avec intérêts […] t[…]x légal à compter de la mise en demeure et en application de l’article 36 du décret du 17/3/67 […] titre de l’arriéré des appels de charges et de trav[…]x dus jusqu'[…] 1er octobre 2020,
- La condamnation solidaire de à payer la somme de 2.000 Euros à titre de dommages et intérêts et 1.500 Euros […] titre de l’article 700 du
Code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par jugement en date du 26 mars 2021, le Juge de l’exécution chargé du service des saisies immobilières a statué comme suit :
- « Déclaré irrecevable la demande de vente amiable formée par
- Ordonné la vente forcée à l'[…]dience du 09 juin 2021 à 9h30 des biens immobiliers appartenant à et situés sur la commune de […] ([…]), dans un ensemble immobilier « Villa […] » situé 4-6 Rue du Général […] et cadastrés section AK […] et […], lots […], […], […], […], […],
- Mentionné le montant retenu pour la créance du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Villa […], arrêtée […] 13/5/2020, à la somme de 22.460,68 Euros en principal, frais et intérêts,
- Autorisé le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens sai[…] dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, as[…]té le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins,
- Autorisé le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet,
- Rappelé que les biens sai[…] peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L 322-1 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères,
- Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés. »
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 16ème Chambre
RG 21/02431 Signifié le 17 mai 2021
a interjeté appel par déclaration en date du 14 avril 2021 enregistré le 15 avril 2021 sur les dispositions suivantes :
« – Déclare irrecevable la demande de vente amiable formée par
- Ordonne la vente forcée à l'[…]dience du 9 juin 2021 à 9h30 des biens immobiliers appartenant à et situés sur la commune de Rambouillet
([…]) dans un ensemble immobilier “ Villa […]” situé 4-6 du Général […] et cadastrés section AK […] et […], lots 6,17,18,38,28,
- mentionne le montant retenu pour la créance du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence
VILLAX, arrêtée […] 13/5/2020 à la somme de 22.460,68 € […] principal;, frais et intérêts, -
-Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens sai[…] dans les jours précédent la vente, à raison de2visites de 2h chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, as[…]té le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et si nécessaire,
d’un serrurier et de la force publique ou de 2 témoins,
- Autorise le créancier poursuivant à faire paraitre la publicité de vente forcée sur internet – Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés. »
a interjeté appel par déclaration en date du 14 avril 2021 enregistré le 15 avril 2021 sur les dispositions suivantes :
« – Déclare irrecevable la demande de vente amiable formée par
- Ordonne la vente forcée à l'[…]dience du 9 juin 2021 à 9h30 des biens immobiliers appartenant à et situés sur la commune de Rambouillet
([…]) dans un ensemble immobilier “ Villa […]” situé 4-6 du Général […] et cadastrés section AK […] et […], lots 6,17,18,38,28,
- mentionne le montant retenu pour la créance du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence
VILLAX, arrêtée […] 13/5/2020 à la somme de 22.460,68 € […] principal;, frais et intérêts, -
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 16ème Chambre RG 21/02431 Signifié le 17 mai 2021
-Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens sai[…] dans les jours précédent la vente, à raison de2visites de 2h chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, as[…]té le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de 2 témoins,
- Autorise le créancier poursuivant à faire paraitre la publicité de vente forcée sur internet – Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés. »
a sollicité par voie d’incident la fonction de la procédure RG 21/02431 à la procédure RG 21/02449
Sur le fond, sollicite que la Cour fasse droit […]x les demandes suivantes :
- DECLARER recevable et fondé l’appel interjeté,
- Y FAISANT DROIT, INFIRMER la décision entreprise en ce qu’elle a :
o Déclaré irrecevable la demande de vente amiable formée par
o Ordonné la vente forcée à l'[…]dience du 09 juin 2021 à 9h30 des biens immobiliers appartenant à et situés sur la commune de […] ([…]), dans un ensemble immobilier « Villa […] » situé 4-6 Rue du Général […] et cadastrés section AK […] et […], lots […], […], […], […], […],
o Mentionné le montant retenu pour la créance du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Villa […], arrêtée […] 13/5/2020, à la somme de 22.460,68 Euros en principal, frais et intérêts,
o Autorisé le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens sai[…] dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, as[…]té le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins,
o Autorisé le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet,
o Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés
et, STATUANT DE NOUVEAU :
A titre principal, 5
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 16ème Chambre RG 21/02431 Signifié le 17 mai 2021
- DECLARER recevable la demande de vente amiable formée par
- REJETER toutes demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de la résidence « Villa […] » […] 6 Rue du Général […] […]120 […],
A titre subsidiaire,
- AUTORISER la vente amiable du bien indivis par les indivisaires,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la résidence « Villa […] » […] 6 Rue du Général […] […]120 […] […]x entiers dépens,
- DIRE que ceux d’appel pourront être recouvrés directement par Me ROUSSELOT, Avocat des appelants, conformément […]x dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
II-DISCUSSION :
Par jugement en date du 26 mars 2021, le Juge de l’exécution chargé du service des saisies immobilières a statué comme suit :
- « Déclaré irrecevable la demande de vente amiable formée par
- Ordonné la vente forcée à l'[…]dience du 09 juin 2021 à 9h30 des biens immobiliers appartenant à et situés sur la commune de […] ([…]), dans un ensemble immobilier « Villa […] » situé 4-6 Rue du Général […] et cadastrés section AK […] et […], lots […], […], […], […], […],
- Mentionné le montant retenu pour la créance du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Villa […], arrêtée […] 13/5/2020, à la somme de 22.460,68 Euros en principal, frais et intérêts,
- Autorisé le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens sai[…] dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, as[…]té le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins,
- Autorisé le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet,
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 16ème Chambre
RG 21/02431 Signifié le 17 mai 2021
- Rappelé que les biens sai[…] peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L 322-1 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères,
- Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés. »
a interjeté appel par déclaration en date du 14 avril 2021 enregistré le 15 avril 2021 sur les dispositions suivantes :
« – Déclare irrecevable la demande de vente amiable formée par
- Ordonne la vente forcée à l'[…]dience du 9 juin 2021 à 9h30 des biens immobiliers appartenant à et situés sur la commune de Rambouillet
([…]) dans un ensemble immobilier “ Villa […]” situé 4-6 du Général […] et cadastrés section AK […] et […], lots 6,17,18,38,28,
- mentionne le montant retenu pour la créance du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence
VILLAX, arrêtée […] 13/5/2020 à la somme de 22.460,68 € […] principal;, frais et intérêts, -
-Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens sai[…] dans les jours précédant la vente, à raison de2visites de 2h chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, as[…]té le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et si nécessaire,
d’un serrurier et de la force publique ou de 2 témoins,
- Autorise le créancier poursuivant à faire paraitre la publicité de vente forcée sur internet – Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés. »
a interjeté appel par déclaration en date du 14 avril 2021 enregistré le 15 avril 2021 sur les dispositions suivantes :
« – Déclare irrecevable la demande de vente amiable formée par
- Ordonne la vente forcée à l'[…]dience du 9 juin 2021 à 9h30 des biens immobiliers appartenant à et situés sur la commune de Rambouillet
([…]) dans un ensemble immobilier “ Villa […]” situé 4-6 du Général […] et cadastrés section AK […] et […], lots 6,17,18,38,28,
- mentionne le montant retenu pour la créance du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 16ème Chambre RG 21/02431 Signifié le 17 mai 2021
VILLAX, arrêtée […] 13/5/2020 à la somme de 22.460,68 € […] principal;, frais et intérêts, -
-Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens sai[…] dans les jours précédent la vente, à raison de2visites de 2h chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, as[…]té le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de 2 témoins,
- Autorise le créancier poursuivant à faire paraitre la publicité de vente forcée sur internet – Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés. »
s’est constitué sur l’appel formé par qui a obtenu une ordonnance […]x fins d’assigner pour le 30 juin 2021 à 14h devant la 16ième chambre de la cour d’appel de Versailles, porte F-salle n°5.
a constitué avocat sur l’appel formé par
Le syndicat s’est constitué sur les 2 appels formés.
1) Sur le titre exécutoire et la créance liquide et exigible :
Comme l’avait soulevé la créance invoquée par le syndicat des copropriétaires n’est pas certaine, liquide et exigible dans la mesure où ce dernier invoque le montant d’une créance qui n’a pas été fixée par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES.
En effet, la créance est certaine, liquide et exigible suite […] jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES le 20 mars 2018 fixant la créance du syndicat des copropriétaires à la somme de 14.768,06 Euros […] titre de l’arriéré des charges impayées arrêté […] 1er octobre 2017.
Or, le syndicat se prév[…]t de davantage, se fondant sur une créance postérieure non reconnue à ce jour puisque les débats ont été réouverts et que l'[…]dience doit se tenir le 28 juin 2021 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES (procédure accélérée […] fond).
La Cour de céans constatera que la vente par adjudication d’un bien immobilier de standing en plein centre-ville de […] pour une dette de moins de 20.000 Euros apparaît aberrante.
Ainsi, s’associe à l’argumentation de première instance de et sollicite l’infirmation du jugement entrepris et à titre principal le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence Villa X.
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2) Sur l’irrecevabilité de la demande de vente amiable de :
N’étant pas à son domicile en période de confinement, n’a été ni comparant ni représenté devant le Juge de l’exécution.
Pour régler les charges de copropriété, a proposé de vendre un ou deux parking détenu(s) par l’indivision dans la même copropriété.
Le 13 janvier 2021, avait d’ailleurs signé le mandat de vente. L’agence AB IMMO a entamé le processus pour les visites.
( pièces adverses de n° 31 & 34)
Devant le Juge de première instance, a sollicité l'[…]torisation de vendre amiablement le bien indivis.
D’ailleurs, avaient initié le processus de vente du bien immobilier indivis.
Les coindivisaires ont signé en date du 29 janvier 2021 un mandat de vente du bien immobilier avec un parking pour 250.000 Euros nets vendeurs et les deux parkings restant d’abord pour 15.000
€.
a mandaté récemment une […]tre agence qui a trouvé des acquéreurs pour 22.000 Euros nets vendeurs.
Ainsi, le processus de vente est en cours et plusieurs acquéreurs se sont manifestés […]près des agences mandatées.
L’arriéré de charges sera en tout état de c[…]se réglé grâce à la seule vente des parkings.
En effet, deux parkings sont en cours de vente de sorte que la somme de 22.000 Euros devrait être versée très rapidement […] syndicat des copropriétaires.
C’est ainsi que la Cour de céans ne pourra que déclarer recevable et bien fondé l’appel interjeté et infirmer le jugement entrepris.
s’associe à la demande de et sollicite […] principal le rejet
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des demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence « Villa […] » […] 6 Rue du Général […] […]120 […] puis à titre subsidiaire l'[…]torisation d’une vente amiable du bien en question dont la valeur est supérieure à 200.000 Euros nets vendeurs.
Statuant […] fond, sollicite que la Cour fasse droit […]x les demandes suivantes :
- DECLARER recevable et fondé l’appel interjeté,
- Y FAISANT DROIT, INFIRMER la décision entreprise en ce qu’elle a :
o Déclaré irrecevable la demande de vente amiable formée par
o Ordonné la vente forcée à l'[…]dience du 09 juin 2021 à 9h30 des biens immobiliers appartenant à et situés sur la commune de […] ([…]), dans un ensemble immobilier « Villa […] » situé 4-6 Rue du Général […] et cadastrés section AK […] et […], lots […], […], […], […], […],
o Mentionné le montant retenu pour la créance du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Villa […], arrêtée […] 13/5/2020, à la somme de 22.460,68 Euros en principal, frais et intérêts,
o Autorisé le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens sai[…] dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, as[…]té le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins,
o Autorisé le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet,
o Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés
et, STATUANT DE NOUVEAU :
A titre principal,
- DECLARER recevable la demande de vente amiable formée par
- REJETER toutes demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de la résidence « Villa […] » […] 6 Rue du Général […] […]120 […],
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A titre subsidiaire,
- AUTORISER la vente amiable du bien indivis par les indivisaires ,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la résidence « Villa […] » […] 6 Rue du Général […] […]120 […] […]x entiers dépens,
- DIRE que ceux d’appel pourront être recouvrés directement par Me ROUSSELOT, Avocat des appelants, conformément […]x dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L311-2 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu les articles R322-15amlinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution
Il est demandé à la Cour d’Appel de VERSAILLES de bien vouloir :
- DECLARER recevable et fondé l’appel interjeté,
- Y FAISANT DROIT, INFIRMER la décision entreprise en ce qu’elle a :
o Déclaré irrecevable la demande de vente amiable formée par
o Ordonné la vente forcée à l'[…]dience du 09 juin 2021 à 9h30 des biens immobiliers appartenant à et situés sur la commune de […] ([…]), dans un ensemble immobilier « Villa […] » situé 4-6 Rue du Général […] et cadastrés section AK […] et […], lots […], […], […], […], […],
o Mentionné le montant retenu pour la créance du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Villa […], arrêtée […] 13/5/2020, à la somme de 22.460,68 Euros en principal, frais et intérêts,
o Autorisé le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens sai[…] dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, as[…]té le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins,
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 16ème Chambre RG 21/02431 Signifié le 17 mai 2021
o Autorisé le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet,
o Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés
et, STATUANT DE NOUVEAU :
A titre principal,
- DECLARER recevable la demande de vente amiable formée par
- REJETER toutes demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de la résidence « Villa […] » […] 6 Rue du Général […] […]120 […],
A titre subsidiaire,
- AUTORISER la vente amiable du bien indivis par les indivisaires,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la résidence « Villa […] » […] 6 Rue du Général […] […]120 […] […]x entiers dépens,
- DIRE que ceux d’appel pourront être recouvrés directement par Me ROUSSELOT, Avocat des appelants, conformément […]x dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
SOUS TOUTES RESERVES
ET CE SERA JUSTICE
LISTE DES PIECES JOINTES :
1- Jugement JEX saisies immobilières 26.03.2021
2- Constitutions de et le syndicat
3- Ordonnance du 27 avril 2021
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