Cour d'appel de Rennes, 4 juillet 2023, n° 17/03596
CA Rennes
Confirmation 4 juillet 2023

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits de propriété

    La cour a jugé que les baux étaient valides et que les nuisances alléguées ne justifiaient pas la nullité des baux.

  • Accepté
    Trouble anormal de voisinage

    La cour a constaté que les nuisances causées par les éoliennes constituent un trouble anormal de voisinage, justifiant une réparation.

  • Accepté
    Dépenses engagées pour la procédure

    La cour a jugé que la société FP LUX WIND devait rembourser les frais engagés par les riverains.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rennes, la société FP LUX WIND a fait appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Quimper concernant l'implantation de trois éoliennes. Les riverains ont demandé la nullité des baux emphytéotiques et la réparation des troubles anormaux de voisinage. Le tribunal de première instance a rejeté la demande de nullité, mais a ordonné une expertise sur les nuisances. La cour d'appel a confirmé la compétence du juge judiciaire pour les troubles de voisinage, mais a infirmé certaines conclusions de l'expert, élargissant la mission d'expertise pour évaluer les nuisances et la perte de valeur des biens. La cour a finalement condamné la société à indemniser plusieurs riverains pour dépréciation immobilière, tout en rejetant les demandes des consorts CE et d'autres parties.

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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 4 juil. 2023, n° 17/03596
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro : 17/03596
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2024, N° 17/03596;17mars2024

Sur les parties

Texte intégral

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Cour d'appel de Rennes, 4 juillet 2023, n° 17/03596