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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 1re ch. 3e sect., 19 févr. 2021, n° 20/00257 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 20/00257 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Montmorency, 17 décembre 2019, N° 19/422 |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Sur les parties
| Président : | Isabelle CHESNOT, président |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
1re CHAMBRE 3e SECTION (TUTELLES)
N° RG 20/00257 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TWHV
Minute :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 janvier 2020
Date d’enregistrement : 15 janvier 2020
Nature de l’affaire : Recours contre une mesure de protection prise par le juge des tutelles
Décision attaquée : n°19/422 rendue par le juge des tutelles de Montmorency à la date du 17 décembre 2019
Appelant : A Y, personne habilitée
Majeur protégé : X Y
Autres parties : Z Y, personne habilitée
Au visa du procureur général, représenté par Martine TRAPERO, avocat général, ayant pris connaissance du dossier le 08/02/2021.
ORDONNANCE
Nous, Isabelle CHESNOT, président de chambre, agissant en tant que magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Sarah DODIN, greffier
Vu les articles 939 à 945 du code de procédure civile,
Considérant que Mme Z Y a informé la cour par lettre du 9 février 2020 du décès de X Y, majeur protégé, le 1er février 2020 à Andilly (95) ;
Que l’acte de décès est produit au dossier ;
Considérant qu’en application de l’article 384 du code de procédure civile, ce décès entraîne l’extinction de l’instance ;
Que le ministère public ne s’oppose pas au constat de l’extinction d’instance par ordonnance ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons le décès de X Y,
Constatons l’extinction de l’instance d’appel,
Ordonnons le retour du dossier au juge des tutelles de Montmorency,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
VERSAILLES , le 19 février 2021
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
NOTIFICATION le :
à
A Y
Z Y
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