Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 26 juin 2018, n° 17/01049

TI Pontarlier 3 mars 2017

CA Besançon
Infirmation 26 juin 2018

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Dommages subis par le mobilier
La cour a estimé que les dommages dénoncés par les époux X devaient être pris en compte, car la SARL B Déménagement n'a pas justifié d'une contestation suite à la lettre de protestation.
Accepté
Justification du quantum du préjudice
La cour a jugé que les époux X n'ayant pas produit de justificatifs de valeur, l'indemnisation devait être limitée à 46 € par objet non listé, totalisant 1.058 €.
Accepté
Retard de livraison et mauvaise qualité des prestations
La cour a reconnu que les tracas subis justifiaient une indemnisation pour préjudice moral, fixée à 700 €.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a décidé que les deux parties succombant partiellement, chacune devait supporter ses propres dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Besançon, la SARL B Déménagement a interjeté appel d'un jugement du tribunal d'instance de Pontarlier qui l'avait condamnée à verser 4.500 € aux époux X pour des dommages subis lors d'un déménagement. La cour a examiné la question de la responsabilité du transporteur et la validité des réserves formulées par les époux X. Elle a confirmé que la lettre de protestation envoyée dans les dix jours suivant la livraison était recevable, remettant en cause la présomption de livraison conforme. Toutefois, la cour a infirmé le jugement initial en limitant l'indemnisation à 1.058 € pour le préjudice matériel et 700 € pour le préjudice moral, tout en déboutant les parties de leurs demandes d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour a ainsi réformé le jugement en ce sens.

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Commentaire • 1

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1. Effets de la lettre de protestation motivéeAccès limité

Laurent Garcia · Actualités du Droit · 13 juillet 2018

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, 1re ch., 26 juin 2018, n° 17/01049
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	17/01049
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Pontarlier, 3 mars 2017, N° 11-16-141
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Edouard MAZARIN, président
Avocat(s) :	Sandrine ARNAUDFabrice RENAUDINPierre-Yves DUFFET
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS PIERRE-YVES DUFFET ET CAROLE HUGUET
Parties :	Société DROUIN DEMENAGEMENTS

Texte intégral

ARRÊT N°

AC/CB

COUR D’APPEL DE BESANÇON

— […]

ARRÊT DU 26 JUIN 2018

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 22 mai 2018

N° de rôle : 17/01049

S/appel d’une décision

du TRIBUNAL D’INSTANCE DE PONTARLIER

en date du 03 mars 2017 [RG N° 11-16-141]

Code affaire : 55B

Action en responsabilité exercée contre le transporteur

S.ER.L. B C C/ D X, Z A épouse X

PARTIES EN CAUSE :

S.ER.L. B C

ayant son siège, […]

APPELANTE

Représentée par M^e Sandrine ARNAUD de la SELARL ARNAUD – LEXAVOUE BESANCON, avocat au barreau de BESANCON et par M^e Fabrice RENAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

ET :

Monsieur D X

né le […] à Jarny

[…]

Madame Z A épouse X

née le […] à Forbach

[…]

INTIMÉS

Représentée par M^e Pierre-yves DUFFET de la SCP DUFFET- HUGUET, avocat au barreau de MONTBELIARD

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre.

ASSESSEURS : Mesdames B. I J et A. F, (magistrat rapporteur) Conseillers.

GREFFIER : Madame C.BILLOT, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.

lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre

ASSESSEURS : Mesdames B. I J, et A. F, Conseillers.

L’affaire, plaidée à l’audience du 22 mai 2018 a été mise en délibéré au 26 juin 2018. Les parties ont été avisées qu’à cette date l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

**************

Faits et prétentions des parties

M. D X et son épouse, M^me Z A (les époux X), ont confié à la SARL B Déménagement le soin d’organiser le déménagement de leurs meubles livrés le 30 juillet 2015 à Villers le lac, des réserves étant inscrites sur la lettre de voiture de livraison.

Par lettre en date du 5 août 2015 postée le lendemain, ils ont fait état de dommages concernant d’autres meubles que ceux ayant fait l’objet de réserves lors de la livraison.

Par exploit d’huissier délivré le 20 juillet 2016, les époux X ont fait assigner la SARL B Déménagement devant le tribunal d’instance de Pontarlier aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la réparation de leurs préjudices matériels à hauteur de 4.500 €, outre 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 3 mars 2017, ce tribunal a condamné la SARL B Déménagement à leur payer 4.500 € à titre de réparation intégrale de leurs préjudices matériel et moral et 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La SARL B Déménagement a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 11 mai 2017 et, aux termes de ses dernières conclusions transmises le 11 juillet 2011, elle en sollicite l’infirmation et demande à la Cour de limiter la demande des époux X à la somme de 506 €, et vu l’offre transactionnelle formée avant l’instance, de condamner ces derniers au paiement de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon écritures déposées le 5 septembre 2017, les époux X concluent à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et à la condamnation de la SARL B Déménagement à leur payer 2.500 € au titre de leurs frais irrépétibles engagés en cause d’appel et aux entiers dépens.

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions ci-dessus rappelées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 mai 2018.

Motifs de la décision

* Sur les dommages subis par le mobilier des époux X,

Au soutien de son appel, la SARL B Déménagement fait valoir la présomption de livraison conforme et argue de ce que les réserves mentionnées sur la lettre de voiture ne concernaient qu’une bouteille, un fauteuil, une bibliothèque, une statue, deux commodes, un tableau Ikéa, un vase, une guitare, une lampe et un salon de jardin et que l’envoi d’une lettre dans les dix jours suivants invoquant de nouveaux dommages ne prouve pas l’imputabilité de ces derniers au déménageur.

Elle souligne que les dommages supplémentaires peuvent être le fait des époux X après le départ des déménageurs, les photographies prises hors la présence de ces derniers n’étant pas probantes.

Elle affirme également que l’absence de réaction face à une réclamation, la désignation d’un expert, la demande de production de devis de réparation ou de factures, l’annonce par le déménageur de la transmission du dossier à son assureur et l’émission d’une proposition transactionnelle ne valent pas reconnaissance par le transporteur du droit du réclamant.

Cependant, si une vérification peut être faite le jour même du déménagement au moment de la livraison, il est évident qu’une vérification complète est impossible et que c’est la raison pour laquelle le code de la consommation prévoit la possibilité de formaliser dans un délai de 10 jours de nouvelles protestations qui ont vocation selon l’article L.224-63 du-dit code à « produire leurs effets même en l’absence de réserves formulées à la livraison », ce qui signifie non seulement que la lettre de protestation empêche la forclusion mais aussi qu’elle vient en complément des réserves pouvant avoir été formulées à la livraison, c’est-à-dire qu’elle permet au client de formaliser de nouvelles réserves qui remettent en cause la présomption de livraison conforme.

Au surplus, la SARL B Déménagement ne justifie pas d’une quelconque contestation à la suite de la lettre qui lui a été adressée le 5 août 2015, pas plus qu’elle n’a émis ou formalisé d’observations sur la lettre de voiture du 30 juillet 2015 portant des réserves.

Il y a, dès lors, lieu de prendre en considération les dommages dénoncés par les époux X tant dans la lettre envoyée le 5 août 2015 que dans la lettre de voiture.

Au total, les détériorations dénoncées sont les suivantes :

— une « bouteille bue »,

— un « trou dans un fauteuil »,

— une « bibliothèque abîmée »,

— une « statue cassée »,

— une « commode Elisa rayée »,

— une commode « Enguerrand rayée et abîmée »,

— un « tableau Ikéa rayé »,

— un « vase cassé »,

— une « guitare + housse percées »,

— une « lampe cassée »,

— un « salon de jardin rayé »,

— une « une table basse cassée »,

— un « choc sur le pied d’une commode en pin »,

— des « maquettes de bateau abîmées »,

— un « meuble de télé »,

— une « boîte de rangement »,

— un « lit'»,

— un « lit enfant 1 »,

— un « lit enfant 2 »,

— un « choc à l’arrière du lave-linge »,

— un « tableau noir avec choc ayant enlevé le revêtement »,

— une « roue de la tondeuse cassée »,

— un « côté d’ordinateur enfoncé ».

* Sur l’indemnisation des préjudices,

La SARL B Déménagement rappelle qu’il appartient aux demandeurs de justifier du quantum de leur préjudice, qu’un coefficient de vétusté doit s’appliquer ainsi que la déclaration de valeur, selon laquelle, en l’espèce, les époux X ont déclaré leurs meubles pour une valeur globale de 20.000 €, l’indemnité étant limitée à la somme de 46 € par objet non listé et valorisé sur une déclaration de valeur, la valeur déclarée constituant le plafond de l’indemnité due par le déménageur même s’il s’avère après coup que la valeur réelle du mobilier est supérieure.

Le tribunal a estimé que le mécanisme de la déclaration de valeur était abusif au regard des dispositions de l’article R.132-1 ancien du code de la consommation (R.212-1 nouveau).

Néanmoins, en l’espèce, comme dans la plupart des contrats de déménagement proposés aux particuliers, si le contrat liant les parties prévoyait que l’indemnité serait limitée pour les objets non listés sur la déclaration de valeur, les conditions contractuelles permettaient aux époux X d’obtenir une garantie intégrale de leurs biens transportés moyennant une simple déclaration de

valeur. Dès lors, ce mécanisme ne peut être reconnu comme abusif.

Parmi les biens dégradés des époux X, seule une bibliothèque, une table et deux commodes ont fait l’objet d’une déclaration de valeur.

Cependant, les époux X ne produisent ni factures d’achat de ces meubles, ni facture de réparation, de sorte que leur valeur vénale antérieure au déménagement ne peut être appréciée non plus que leur juste valeur de remplacement.

Dès lors, les 23 meubles et objets abîmés ne peuvent être indemnisés qu’à hauteur de 46 € pièce, soit une indemnisation totale du préjudice matériel de 1.058 €.

Le jugement entrepris sera réformé en ce sens.

Pour ce qui est du préjudice moral, les époux X réclament 1.500 € en arguant d’un retard de livraison ce que conteste la SARL B Déménagement, la livraison étant, selon elle, intervenue comme prévu le 30 juillet 2015, la date de chargement convenue ayant également été respectée, ce qui apparaît être le cas au vu des mentions figurant sur les lettres de voiture de chargement et de livraison.

Néanmoins, l’allocation d’une indemnisation au titre du préjudice moral à hauteur de 700 € n’est pas excessive, eu égard aux tracas subis du fait de la mauvaise qualité générale des prestations du déménageur et à l’attachement sentimental que les époux X pouvaient avoir pour certains meubles et objets dégradés indépendamment de leur valeur vénale.

Le jugement querellé sera également réformé sur ce point.

* Sur les demandes accessoires

Aucune considération tirée de l’équité ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour

Les deux parties succombant partiellement, chacune d’entre elles supportera la charge de ses propres dépens de première instance et d’appel, les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance étant par ailleurs infirmées.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal d’instance de Pontarlier en date du 3 mars 2017.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la SARL B Déménagement à payer à M. D X et à son épouse, M^me Z A, ensemble, la somme de mille cinquante-huit euros (1.058 €) en réparation de leur préjudice matériel et celle de sept cents euros (700 €) au titre de leur préjudice moral.

Déboute les parties de leurs prétentions respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Laisse à chacune d’elles la charge de ses dépens de première instance et d’appel.

Ledit arrêt a été signé par Monsieur Edouard Mazarin, Président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Madame Dominique Borowski, Greffier.

Le Greffier, Le Président de chambre