COUR D’APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7

Code nac : 00A

minute N°

N° RG 24/00305 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WY7Q

Du 17 OCTOBRE 2024

Copies délivrées le : à : BATI M UN M e M X M L CONSEILS M e Y M in. Public

N° RG 24/00305 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WY7Q

ORDONNANCE DE REFERE

LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 10 Octobre 2024 où nous étions Delphine BONNET, Conseillère assistée de Charlotte PETIT, Greffière stagiaire en préaffectation, où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour :

ENTRE : E.U.R.L. BATI-MUN […] représentée par Monsieur Z MX Et par M^e Caroline BAZA de la SELEURL ALTEI CONSEIL, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

ET :

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS en la personne de Maître Cosme ROGEAU en qualité de « liquidateur judiciaire » de la « EURL BATI-MUN » […][…] représentée par M^e Fabienne Y LA TOURAILLE de la SELARL CABINET Y LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80

LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES […] non représenté, ayant rendu un avis écrit

DEFENDEURS

Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d’appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière.

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N° RG 24/00305 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WY7Q

Par déclaration du 23 septembre 2024 (RG 24/06153), l’EURL Bati-Mun a interjeté appel du jugement réputé contradictoire rendu le 12 septembre 2024 à la requête du ministère public, par le tribunal de commerce de Versailles qui a ouvert sa liquidation judiciaire et désigné la Selarl ML conseils, prise en la personne de maître AB, en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte délivré le 4 octobre 2024, la société Bati-Mun a assigné le procureur général près la cour d’appel de Versailles et société ML conseils, ès qualités, devant la juridiction du premier président, en lui demandant d’arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement et de réserver les dépens.

Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la société Bati-Mun a développé les termes de son acte introductif d’instance auquel il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés.

La société ML conseils ès qualités, développant les termes de ses conclusions remises par RPVA le 8 octobre 2024 auxquelles il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés, s’en rapporte à la sagesse de la cour s’agissant de la suspension de l’exécution provisoire du jugement.

Le ministère public a pris un avis écrit le 8 octobre 2024, avis dont les parties ont pris connaissance et auquel il est renvoyé s’agissant de ses observations, et par lequel il est d’avis de faire droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R. 661-1 du code de commerce prévoit que les jugements de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire et que par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux.

Au soutien de sa demande, la société Bati-Mun prétend justifier d’un moyen sérieux d’infirmation en ce qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements et en ce qu’en tout état de cause son redressement ne serait pas manifestement impossible.

Au jour de l’audience devant la présente juridiction, le passif exigible à titre privilégié et chirographaire s’élève à la somme totale de 80 934,81 euros (dont 80 491,81 euros à titre privilégié social), tandis que l’actif disponible de la société Bati-Mun, correspondant au solde de son compte bancaire au […] septembre 2024, s’établit à 13 506,33 euros, étant rappelé que les créances à recouvrer ne constituent pas un actif disponible.

Toutefois, compte tenu du carnet de commandes de la société Bati-Mun et du montant des sommes à recouvrer au titre de deux factures échues, celle-ci justifie d’un moyen sérieux d’infirmation du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire en ce que la cour pourrait considérer que le redressement n’est pas manifestement impossible et ouvrir une période d’observation.

Bien entendu, cette appréciation ne vaut que dans le cadre de la présente instance et ne saurait en rien présager des chances de succès de l’appel qui a été interjeté et qui sera examiné par la cour sans que soit prise en considération la présente ordonnance.

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

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N° RG 24/00305 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WY7Q

PAR CES MOTIFS

Arrête l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 12 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Versailles ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Rosanna VALETTE Delphine BONNET

LLa Greffière La Conseillère

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