Désistement 19 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 19 déc. 2024, n° 24/02907 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02907 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02907 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZVW
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 19 décembre 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02907 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZVW dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [F] [C]
née le 18 février 1997 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, Représentant: Me Christine GUILLOT-BOUHOURS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
ET
La COMMUNE DE [Localité 6]
prise en la personne de son maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIME
****************
Vu l’appel relevé par Madame [F] [C] de la décision rendue le 09 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes de MANTES LA JOLIE dans l’instance l’opposant à la commune COMMUNE DE SAINT-ILLIERS-LA-VILLE prise en la personne de son maire en exercice,
Madame [F] [C] a adressé le 11 décembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [F] [C] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [F] [C] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [F] [C].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Mainlevée ·
- Certificat médical ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Courriel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Contestation ·
- Appel ·
- Légalité ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Décision d’éloignement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Personnes physiques ·
- Versement ·
- Résolution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Rupture ·
- Congés payés ·
- Sms ·
- Code du travail ·
- Grossesse ·
- Indemnité
- Contrats ·
- Travaux publics ·
- Agence ·
- Transport ·
- Désistement d'instance ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Appel ·
- Commerce ·
- Adresses
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Cabinet ·
- Client ·
- Diligences ·
- Facture ·
- Tva ·
- Commissaire de justice ·
- Bâtonnier ·
- Dessaisissement ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Luxembourg ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Acte ·
- Appel ·
- Conseiller ·
- Réserve
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Poids lourd ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Devis ·
- Bon de commande ·
- Montant ·
- Taux légal ·
- Mention manuscrite ·
- Adresses ·
- Jugement
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Picardie ·
- Cession ·
- Participation ·
- Investissement ·
- Bâtonnier ·
- Montant ·
- Groupe de sociétés ·
- Solde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Europe ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Repos compensateur ·
- Titre ·
- Prime d'ancienneté ·
- Renvoi ·
- Demande ·
- Clôture ·
- Prime
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie des rémunérations ·
- Prescription ·
- Finances ·
- Ags ·
- Injonction de payer ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution ·
- Commandement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hôpitaux ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Charges ·
- Ordonnance ·
- Idée ·
- Irrégularité ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.