COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01973 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WN5J

AFFAIRE :

S.A.R.L. PES ISOLATION

C/

Société SAIEM [Localité 4] HABITAT

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Février 2024 par le Président du TJ de [Localité 5]

N° RG : 23/00779

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 14.11.2024

à :

M^e Marine SAUCIER, avocat au barreau de PARIS (G 843)

M^e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES (122)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.R.L. PES ISOLATION

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 812 48 4 3 84

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Marine SAUCIER de la SELEURL RELIANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Société SAIEM [Localité 4] HABITAT

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 572 059 459

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122

Plaidant : M^e Paul-Gabriel CHAUMANET, du barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Novembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Greffière lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 22 mars 2024, la SARL Pes Isolation a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 14 février 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, dans l’instance l’opposant à la SA Saiem Malakoff Habitat.

Par conclusions déposées le 30 octobre 2024, elle a demande à la cour de :

'- prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société Pes Isolation, sous réserve de l’acceptation de ce désistement par la Saiem Habitat,

en conséquence,

— éteindre la présente instance ;

— se dessaisir.'

Par conclusions déposées le 31 octobre 2024, la société Saiem Habitat demande à la cour de :

'- prendre acte de l’acceptation par la Saiem [Localité 4] Habitat du désistement d’instance et d’action de la société Pes Isolation.

— dire que chaque partie conservera à sa charge les frais, débours et honoraires qu’elle a engagés.'

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Il convient de donner acte à l’appelante de son désistement accepté par l’intimé, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

Au vu de la demande de l’intimée, il sera dit qu’elles conserveront chacune les dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la SARL Pes Isolation ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de chacune des parties.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Président