Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 5, 26 sept. 2024, n° 24/03052 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03052 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 30 avril 2024, N° 2024R00334 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-5
N° RG 24/03052 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ6H
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Mai 2024
Date de saisine : 22 Mai 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 2024R00334 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 30 Avril 2024
Appelante :
S.A.S.U. SMART AGENTS, représentant : Me Olivier SANVITI de la SELARL ASTON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0989 – N° du dossier DA SM
Intimée :
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Marina IGELMAN, magistrate déléguée par le premier président
Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Nanterre le 30 avril 2024 dans l’instance opposant la SASU Smart Agents à la SASU Cegedim Santé ;
Vu la déclaration d’appel de la SASU Smart Agents reçue le 17 mai 2024 ;
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le10 septembre 2024 en application de l’article 905 du code de procédure civile ;
Vu la demande d’observation écrite sur la caducité éventuelle de la déclaration d’appel adressée par le greffe le 24 septembre 2024 ;
Vu le message RPVA du conseil de l’appelant en date du 24 septembre 2024, informant la cour de ce que la SASU Smart Agents ne souhaitait pas poursuivre la procédure d’appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les 10 jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.
En l’espèce, l’appelante ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les 10 jours de l’avis de fixation. Son conseil s’en est expliqué.
Il convient dès lors en application de l’article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel.
Par ailleurs, l’appelante supportera la charge des dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel de la SASU Smart Agents reçue le 17 mai 2024,
DISONS que la SASU Smart Agents supportera les dépens d’appel.
Le 26 Septembre 2024.
L’adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commission ·
- Lettre simple ·
- Rééchelonnement ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Appel ·
- Surendettement ·
- Procédure ·
- Écrit ·
- Débiteur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Appel ·
- Voyage ·
- Administration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Polyester ·
- Contingent ·
- Sociétés ·
- Contrepartie ·
- Piscine ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecte ·
- Honoraires ·
- Sociétés ·
- Résiliation du contrat ·
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Retard de paiement ·
- Avenant ·
- Titre
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Lac ·
- Boulangerie ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation du bail ·
- Avis ·
- Observation
- Bâtonnier ·
- Ordre des avocats ·
- Recours ·
- Désistement ·
- Juridiction ·
- Cadre ·
- Ordonnance ·
- Naturalisation ·
- Honoraires ·
- Service postal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Adresses ·
- Valeur vénale ·
- Cadastre ·
- Trouble ·
- Propriété ·
- Statuer ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Service ·
- Obligations de sécurité ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Manquement ·
- Employeur ·
- Médecin du travail ·
- Demande ·
- Obligation
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Caisse d'épargne ·
- Prêt ·
- Créance ·
- Prévoyance ·
- Intérêt de retard ·
- Commerce ·
- Tableau d'amortissement ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Relation diplomatique ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Algérie ·
- Durée ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Camion ·
- Tribunal du travail ·
- Faute inexcusable ·
- Chef d'atelier ·
- Polynésie française ·
- Prévoyance sociale ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Faute ·
- Accident du travail
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Restitution ·
- Animaux ·
- Propriété ·
- Voie de communication ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Échange ·
- Contestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.