Désistement 4 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 4 sept. 2024, n° 23/00416 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/00416 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 4 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00416 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VVT4
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d’appel de Versailles du 04 Septembre 2024
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00416 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VVT4 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. SUNGARD AVAILABILITY SERVICES (FRANCE)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
APPELANTE
ET
Madame [S] [O] [E]
née le 18 Mars 1967 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline GIRAUD de la SELEURL AVOCAT – GIRAUD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0946
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI,Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 626
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par S.A.S. SUNGARD AVAILABILITY SERVICES (FRANCE)
de la décision rendue le 15 Décembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à Madame [S] [O] [E],
Attendu que S.A.S. SUNGARD AVAILABILITY SERVICES (FRANCE) a formulé sans réserve le 16 juillet 2024 par voie électronique un désistement d’appel,
Attendu que Madame [S] [O] [E] a formulé sans réserve le 18 juillet 2024 par voie électronique des conclusions d’acceptation de désistement ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. SUNGARD AVAILABILITY SERVICES (FRANCE) de son désistement et de constater l’extinction de
l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.S. SUNGARD AVAILABILITY SERVICES (FRANCE)
de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. SUNGARD AVAILABILITY SERVICES (FRANCE),
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, ce jour, le 04 Septembre 2024.
La Greffière, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Avocat ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Siège ·
- Déclaration au greffe
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Europe ·
- Cautionnement ·
- Signature ·
- Saisie immobilière ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Mention manuscrite ·
- Acte ·
- Substitution
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Bail ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Recrutement ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Consentement ·
- Recommandation ·
- Matériel ·
- Nullité du contrat ·
- Embauche ·
- Préjudice ·
- Cotisations
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Banque ·
- Saisie conservatoire ·
- Liban ·
- Offres réelles ·
- Droits d'associés ·
- Créance ·
- Cantonnement ·
- Mainlevée ·
- Consignation ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tarification ·
- Désistement d'instance ·
- Charge des frais ·
- Recours ·
- Accord ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Magistrat ·
- Saisine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement de l'entreprise ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Banque ·
- Établissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Publication ·
- Tierce-opposition ·
- Exécution
- Caducité ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Qualités ·
- Avis ·
- Banque ·
- Audit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés civiles ·
- Délai
- Relations du travail et protection sociale ·
- Formation et insertion professionnelles ·
- Révocation ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Plaidoirie ·
- Échange ·
- Constitution ·
- Renvoi ·
- Conseil ·
- Référence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Cadastre ·
- Chemin rural ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Plan ·
- Bornage ·
- Consorts ·
- Possession ·
- Prescription acquisitive ·
- Propriété
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Identifiants ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sénégal ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Mauritanie ·
- Foyer ·
- Associations ·
- Homologation ·
- Mise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Planification ·
- Travail ·
- Site ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Alerte ·
- Congé ·
- Faute grave ·
- Sanction ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.