Irrecevabilité 5 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 5 nov. 2024, n° 24/05728 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/05728 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 23 juillet 2024, N° 24/00441 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Association HESTIA 78 |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/05728 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXJV
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 02 Août 2024
Date de saisine : 27 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/00441 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 23 Juillet 2024
Appelante :
Madame [B] [V] épouse [O], représentant : M. [G] [N] [L] (Délégué syndical ouvrier)
Intimée :
Association HESTIA 78
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier,
Vu l’avis d’irrecevabilité envoyé par le greffe central le 27 août 2024,
Il s’avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d’appel de la décision de première instance , par lettre simple et sans constitution d’avocat inscrit dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles, à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Versailles,au mépris de l’ensemble des règles procédurales et applicables.
Il convient de constater l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Constatons irrecevabilité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
le 05 novembre 2024
Le Greffier Le magistrat délégué
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