Désistement 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 16 déc. 2025, n° 24/00763 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00763 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00763 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WMPA
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 16 décembre 2025,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00763 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WMPA dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [B] [U] [I]
né le 30 janvier 1990 à [Localité 5] (93)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Coralie FRANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1824
APPELANT
ET
S.A.S. [8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par M. [B] [U] [I] de la décision rendue le 25 janvier 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à la société [8],
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur en date du 5 novembre 2024,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées le 9 décembre 2025 par le conseil de M. [B] [U] [I],
Vu l’absence d’appel incident de la société [8],
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [B] [U] [I] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [B] [U] [I] de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à la société [8] de son acceptation de désistement d’appel de l’appelant
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [B] [U] [I].
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 16 décembre 2025.
La greffière Le conseiller de la mise en état
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