Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 28 août 2025, n° 25/00684 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00684 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 28 août 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00684 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBSF
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 28 août 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00684 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBSF dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [M] [T]
né le 11 septembre 1998 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ [Localité 5] (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD N ATHALIE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 – N° du dossier E0008UAF
APPELANT
ET
S.A.S. ETABLISSEMENTS PHILIPPE VAN DE MAELE société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 785 114 679, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 25168
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [M] [T] de la décision rendue le 30 janvier 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de RAMBOUILLET dans l’instance l’opposant à la S.A.S. ETABLISSEMENTS PHILIPPE VAN DE MAELE ,
Monsieur [M] [T] a adressé le 08 août 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel dans la mesure où un accord est intervenu et a été entièrement exécuté.
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [M] [T] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [M] [T] de son désistement d’appel,
CONSTATEl’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [M] [T].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 28 août 2025.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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