Désistement 29 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 29 oct. 2025, n° 23/02458 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/02458 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 29 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/02458 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WBLH
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d’appel de Versailles du 29 Octobre 2025,
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR, greffière en préaffectation, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02458 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WBLH dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [G] [W]
née le 18 Décembre 1993 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Géry WAXIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0395 Représentant : Me Maïlys GAUFFRIAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES,
vestiaire : 465
APPELANTE
ET
Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-françois BOULET de la SELARL BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0002
INTIMEE
****************
Vu saisine de la Cour par Madame [G] [W] suite à la décision rendue le 06 Juillet 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l’instance l’opposant à la Société [5],
Madame [G] [W] a déposé des conclusions et a formulé sous toutes réserves le 9 octobre 2025 par voie électronique un désistement d’appel;
La partie intimée a acquiescé par conclusions du 16 octobre 2025;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [G] [W] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [G] [W] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’acquiescement de la Société [5] à ce désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chaque partie.
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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