Irrecevabilité 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 8 avr. 2025, n° 25/01154 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01154 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 17 octobre 2024, N° 23/00024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. CREDIT LOGEMENT, Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D E |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/01154 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XA5L
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Février 2025
Date de saisine : 25 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 23/00024 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 17 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [Y] [V], représentant : Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 499
Intimées :
S.A. CREDIT LOGEMENT
Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D E [Localité 2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Article 125 du code de procédure civile
Article R.322-22 à R322-25 du code des procédures civiles d’exécution)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’article R.322-22 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu la demande d’observations écrites en date du 06 mars 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu le jugement d’orientation du 16 novembre 2023 autorisant la vente amiable,
Vu le jugement en dernier ressort de reprise de la procédure ordonnant la vente forcée pour échec de la vente amiable en date du 17 octobre 2024,
Il résulte de l’article R322-22 du code des procédures civiles d’exécution que le jugement ordonnant la vente forcée après échec de la vente amiable autorisée par jugement du 16 novembre 2023 est insusceptible d’appel.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS d’office l’appel irrecevable ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le 08/04/2025
Le greffier Le magistrat délégué
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