Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 6 novembre 2025, n° 25/05094

CA Versailles 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Interruption de l'instance due au redressement judiciaire
La cour a constaté que l'instance est interrompue par l'effet du jugement prononçant le redressement judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, la société Ayme Restauration a interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés concernant un litige avec les sociétés Les Toques et K3, ainsi que Mme [O]. La question juridique posée était de savoir si l'instance pouvait se poursuivre malgré le placement de la société Ayme Restauration en redressement judiciaire. La juridiction de première instance a constaté l'interruption de l'instance en raison de cette procédure. La cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur l'article 369 du code de procédure civile, qui stipule que l'instance est interrompue par l'effet du jugement de redressement judiciaire. Elle a ordonné la radiation de l'affaire, précisant qu'elle ne pourra être rétablie qu'avec l'intervention des organes de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 6 nov. 2025, n° 25/05094
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/05094
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ghislaine DAVID-MONTIELSchéhérazade KHENICHEElisa GUEILHERS
Parties :	S.A.S. AYME RESTAURATION, S.A.S. LES TOQUES, son représentant légal, K3 c/ S.A.R.L.

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Chambre civile 1-5

ORDONNANCE D’INTERRUPTION ET DE RADIATION

N° RG 25/05094 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKL

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président, assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG 25/05094 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKL du rôle général, opposant :

S.A.S. AYME RESTAURATION

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : M^e Ghislaine DAVID-MONTIEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 216

APPELANTE

Madame [W] [O],

née le 14 Décembre 1969 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Schéhérazade KHENICHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: C.546

S.A.S. LES TOQUES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : M^e Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 – N° du dossier E000BHDI

S.A.R.L. K3

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : M^e Schéhérazade KHENICHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: C.546

INTIMEES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 9 août 2025, la société Ayme Restauration a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 18 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal des activités économiques de Versailles, dans une instance l’opposant à la société Les Toques, la société K3 et Mme [O].

Par message RPVA en date du 3 novembre 2025, l’avocat de l’appelante a indiqué que la société Ayme Restauration avait été placée en redressement judiciaire.

MOTIFS

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Par un jugement du 11 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Ayme Restauration et a désigné la Selarl Detroit Mission Conduite prise en la personne de Me [T] [N] en qualité d’administrateur et la SCP Btsg Mission prise en la personne de [H] [D] en qualité de mandataire judiciaire.

Les organes de la procédure ne sont pas intervenus à l’instance.

Aussi convient-il de constater l’interruption de l’instance et en conséquence de radier l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 369, 381 et suivants du code de procédure civile et les articles L. 622.21 du code de commerce ;

Constate l’interruption de l’instance par l’effet de la procédure de redressement judiciaire mise en place à l’égard de la société Ayme Restauration ;

Ordonne la radiation de l’affaire RG 25/5094 ;

Ordonne sa suppression du rang des affaires en cours ;

Dit que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’intervention des organes de la procédure, à moins que la péremption ne soit acquise ;

Réserve les droits des parties et les dépens.

Fait à Versailles, le 06/11/2025

L’adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée

Marion SEUS Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL

Copies aux avocats postulants le :