COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14P

N° 223

N° RG 25/05062 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMHO

(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)

Copies délivrées le : 08/08/2025

à :

M. [K]

M^e Pietrois Chabassier

Centre Hospitalier de [Localité 5]

Le Ministère Public

ORDONNANCE

ISOLEMENT

Le 08 Août 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Madame Bérangère MEURANT, Conseillère, à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame Charlotte PETIT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [J] [K]

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 306, choisi

APPELANT

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représenté

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

ayant rendu un avis écrit

Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière d’isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [J] [K]

né le 25 novembre 1968 à [Localité 3]

Vu la saisine du juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles du 6 août 2025 émanant du directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en -Laye.

Vu la décision du 7 août 2025 aux termes de laquelle le magistrat désigné du tribunal judiciaire de Versailles a dit que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [J] [K] sera maintenue ;

Vu l’appel interjeté par Monsieur [J] [K], par l’intermédiaire de son conseil, le 7 août 2025 à 15h58 et les observations écrites de ce dernier ;

Vu les observations du Procureur Général.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes des dispositions nouvelles de l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique :

« I.- L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le magistrat du siège du tribunal judiciaire autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l’article L. 3211-12-1 » ;

L’office du magistrat désigné du tribunal judiciaire consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d’exercer un contrôle des motifs évoqués par l’autorité médicale et non de se prononcer sur l’opportunité de l’isolement ou de la contention ;

Monsieur [K] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 3 août 2025 ;

Par décision du 3 août 2025 à 22h05, le Docteur [V] [Y], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l’isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite de 48 heures ;

Le directeur de l’établissement a informé le juge des libertés et de la détention sans délai du dépassement du délai de 48 heures le 6 août 2025.

Le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté avant l’expiration du délai de 72 heures.

Par ordonnance du 7 août 2025, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de la mesure d’isolement.

Par courriel adressé à la cour le 8 août 2025 à 9h38, l’établissement a informé la cour d’appel de la levée de la mesure d’isolement de Monsieur [K] et par certificat médical du 8 août 2025 communiqué à la cour le même jour à 11h30, le Docteur [R] a indiqué que l’état de santé du patient était compatible avec la levée de la mesure d’isolement.

Le recours formé par Monsieur [K] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 7 août 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de VERSAILLES est par conséquent sans objet.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que la mesure d’isolement dont Monsieur [J] [K] né le 25 novembre 1968 à [Localité 3] a fait l’objet à compter du 3 août 2025 à 22h05 a été levée le 08 août 2025 ;

DIT que l’appel interjeté par Monsieur [J] [K] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 7 août 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de VERSAILLES est sans objet.

Fait à [Localité 6], le 08 Août 2025 à heures

LA GREFFIERE LA CONSEILLERE