Désistement 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 12 juin 2025, n° 25/01214 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01214 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01214 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XEZV
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 12 Juin 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01214 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XEZV dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [L] [J], [Z] [H]
né le 23 mars 1990 à [Localité 6] (78)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 – N° du dossier E0009JW0
APPELANT
ET
Société [5]
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [L] [J], [Z] [H] de la décision rendue le 27 mars 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de POISSY dans l’instance l’opposant à la SARL [5],
Monsieur [L] [J], [Z] [H] a adressé le 30 mai 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [L] [J], [Z] [H] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [L] [J], [Z] [H] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [L] [J], [Z] [H].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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