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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 24 févr. 2025, n° 24/07639 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/07639 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 18 novembre 2024, N° 2024P01171 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/07639 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5DT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Décembre 2024
Date de saisine : 16 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P01171 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 18 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [L] [I] ès qualités de Président de la Société MSN DISTRIBUTION, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1000 €, dont le siège social se trouve [Adresse 1], société en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 18 novembre 2024,
représentant : Me Carole LE MARIGNIER de la SELEURL CLM AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 110
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.R.L. [F] Prise en la personne de Maître [V] [R] [F] ès qualités de
« Mandataire liquidateur » de la « MSN DISTRIBUTION »
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 31 Janvier 2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les vingts jours de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 06 Janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 24 Février 2025
La greffière Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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