Irrecevabilité 2 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 2 sept. 2025, n° 25/05259 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/05259 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance d'Antony, 3 juillet 2025, N° 24/000770 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. D' HLM ERIGERE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/05259 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMXM
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 18 Août 2025
Date de saisine : 21 Août 2025
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/000770 rendue par le Tribunal de proximité d’ANTONY le 03 Juillet 2025
Appelante :
Madame [K] [L]
Intimée :
S.A. D’HLM ERIGERE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et par le biais d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 02 septembre 2025
La Faisant fonction de greffière Le Magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Métropole ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tiers détenteur ·
- Recette ·
- Saisie ·
- Collectivités territoriales ·
- Comptable ·
- Public ·
- Facturation ·
- Facture
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Désistement ·
- Acceptation ·
- Incident ·
- Appel ·
- Donner acte ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Intimé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Incident ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Signification ·
- Carrière ·
- Jonction ·
- Assurances obligatoires ·
- Mise en état ·
- Fonds de garantie ·
- Avocat ·
- Électricité ·
- Électronique ·
- Assurance maladie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Homme ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Mandataire ·
- Conseiller
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Formulaire ·
- Employeur ·
- Courrier ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réponse ·
- Charges ·
- Gauche ·
- Réserve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Liquidateur ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Demande ·
- Salarié
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sociétés ·
- Cadastre ·
- Sous-acquéreur ·
- Lot ·
- Développement ·
- Notaire ·
- Avantage fiscal ·
- Demande ·
- Crédit agricole ·
- Épouse
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Mutuelle ·
- Harcèlement ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Horaire ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Site ·
- Cotisations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Stock ·
- Expert ·
- Preneur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Demande ·
- Site ·
- Pollution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Traiteur ·
- Discrimination ·
- Travail ·
- Poids lourd ·
- Chauffeur ·
- Salaire ·
- Licenciement nul ·
- Salarié ·
- Résiliation judiciaire ·
- Indemnité
- Éloignement ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Contrôle ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Identité ·
- Notification ·
- Algérie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.