Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 30 avril 2025, n° 24/03253

CA Versailles 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Durée de la détention et conditions de détention
La cour a estimé que, bien que la durée de la détention ait été de 37 jours, les facteurs de minoration du préjudice moral, tels que les précédentes incarcérations, justifient une indemnisation proportionnée.
Accepté
Perte de gains professionnels
La cour a reconnu la perte de salaire comme un préjudice matériel et a alloué une somme correspondant à la rémunération non perçue pendant la détention.
Rejeté
Perte de chance
La cour a rejeté cette demande, considérant que le requérant n'a pas prouvé la réalité de la perte de chance.
Rejeté
Remboursement des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande, soulignant que les factures présentées ne permettaient pas d'individualiser les prestations liées à la détention.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que le requérant avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 30 avr. 2025, n° 24/03253
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/03253
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Hélène DANCKAERTIsabelle FELENBOK

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N°

N° RG 24/03253 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRRS

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire

Copies délivrées le :

à :

Monsieur [D] [M]

M^e Isabelle FELENBOK

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

M^e Marie-hélène DANCKAERT

MIN. PUBLIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l’ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l’audience publique du 26 Mars 2025 où nous étions assisté par Maëva VEFOUR, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;

ENTRE :

Monsieur [D] [M]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant et représenté par M^e Isabelle FELENBOK, avocat – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 328

DEMANDEUR

ET :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par M^e Marie-hélène DANCKAERT, avocat – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général

Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d’appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière,

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 20 novembre 2023 prononçant la relaxe de monsieur [D] [M], devenu définitif par un certificat de non-appel du 9 avril 2024 ;

Vu la requête de monsieur [D] [M], né le [Date naissance 1] 1991, reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 14 mai 2024 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 23 octobre 2024 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 13 janvier 2024 ;

Vu les lettres recommandées en date du 15 janvier 2025 notifiant aux parties la date de l’audience du 26 mars 2025 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [D] [M] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 15 octobre 2023 au 20 novembre 2023 à la maison d’arrêt de [Localité 6].

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

3 700 euros

2 500 euros

Préjudice matériel

18 778 euros

Rejet

1 378 euros

Dont frais de défense

2 400 euros

Rejet

Art. 700 CPC

2 400 euros

Réduction à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Versailles du 20 novembre 2023

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L’âge du requérant

32 ans

Non

La durée de la détention

37 jours

Non

Le choc carcéral : première incarcération

Il ressort du bulletin n°1 que le requérant a déjà été incarcéré en 2012 ainsi que du 1er octobre 2022 au 28 janvier 2023.

Non

Les conditions indignes de détention

La surpopulation carcérale, vétusté et insalubrité ne sont pas étayées, le requérant ne démontre pas avoir personnellement souffert de violations de ses droits fondamentaux. D’après le rapport de détention, le requérant a bénéficié de conditions de détention normales.

Non

En l’espèce, les facteurs de minorations du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

Une ou plusieurs précédentes incarcérations

Il ressort du bulletin n°1 que le requérant a déjà été incarcéré en 2012 ainsi que du 1er octobre 2022 au 28 janvier 2023.

Oui

La somme de 3 700 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte d’un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à monsieur [D] [M] la somme de 3 700 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

1° Perte de gains professionnels

Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de salaire, relevé d’impôt mentionnant le salaire mensuel net

Il est établi qu’au moment de son incarcération, le requérant exécutait un contrat de professionnalisation pour lequel il était rémunéré à hauteur de 1 378,25 euros nets par mois (pièces n°4 et 5 annexées à la requête).

1 378,25 euros

2° Les pertes de chance

La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée.

Perte de chance d’occuper des fonctions mieux rémunérées ou d’obtenir une promotion professionnelle

Le requérant invoque une perte de chance d’obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI).

Cependant, si son contrat de professionnalisation – un CDD de 1 an – peut déboucher sur un CDI, ainsi que le suggère la convention, (pièce n°4 page 2), le requérant ne produit aucun élément étayant un engagement de son employeur en ce sens. Dès lors, la perte de chance n’est pas sérieuse.

Rejet

Perte de chance de suivre une formation, de réussir un examen ou une année scolaire

Le requérant demande à être indemnisé de la perte de chance d’obtenir une qualification.

Sa convention de formation professionnelle tripartite est produite (pièce n°4). Cependant, le requérant ne justifie pas en quoi sa détention provisoire pendant 37 jours l’a empêché de reprendre sa formation à sa sortie de détention.

Rejet

Remboursement des frais d’avocat

Il est de jurisprudence constante que seules les factures d’honoraires permettant de détailler et d’individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté peuvent être indemnisées, dès lors qu’il n’appartient pas au juge de l’indemnisation de la détention de procéder lui-même à cette individualisation (CNRD 8 février 2022, n°21CRD021, CNRD 9 février 2021, n°20CRD002).

Or le requérant présente une facture libellée 'TCV6 16 octobre 2023 Audeince de renvoi-détention’ d’un montant de 2 400 euros TTC qui ne distingue pas le prix des prestations avec et sans rapport avec la détention (pièce n°6).

Rejet

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 1 378,25 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

2 400 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [D] [M] ;

ALLOUONS à monsieur [D] [M] :

La somme de TROIS MILLE SEPT CENTS EUROS (3 700 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (1 378,25 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

La somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2 400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d’appel de Versailles

Naatcha BOURGUEIL, greffier

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT